Concurrence

Aides d’Etat

UGGC Avocats conseille et représente ses clients en matière d’aides d’Etat au niveau national et européen :

  • analyse de la licéité d’une aide,
  • notification de l’aide à la Commission européenne et représentation du bénéficiaire de l’aide dans le cadre de procédures devant les juridictions nationales et de l’Union européenne,
  • intervention auprès du bénéficiaire d’une aide illicite en vue d’en obtenir le remboursement, dépôt de plainte auprès de la Commission européenne au nom de concurrents du bénéficiaire et représentation des concurrents dans le cadre de procédures.

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