Concurrence

Droit des pratiques commerciales et promotionnelles, droit de la consommation et droit pénal économique

UGGC Avocats dispose également d’une grande expertise en matière de droit des pratiques commerciales et promotionnelles, de droit de la consommation et de droit pénal économique (facturation, revente à perte, conditions générales de vente, Loi Toubon et usage de la langue française, publicité mensongère…) des produits et services.

UGGC Avocats assure le suivi de la réglementation des produits et services destinée à protéger les consommateurs, tant en matière de publicité (étiquetage, validation de campagnes publicitaires et promotionnelles notamment au regard de la loi Evin, publicité trompeuse, publicité comparative…) que de conditions de vente.


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