Droit de la santé

Droit de la distribution des produits et service de santé

UGGC Avocats dispose d’une grande expertise en matière de droit de la distribution, de la consommation et de droit pénal économique (facturation, revente à perte, conditions générales de vente, usage de la langue française, publicité mensongère, etc.). Il peut donc assister les industriels de la santé dans la rédaction de contrats (distribution exclusive, sous-traitance etc.), le suivi et la réorganisation de réseau de distribution (exclusif, sélectif, franchisé, etc.) dans des secteurs très variés. Le Cabinet peut également les assister sur les modalités de cessation de leurs relations commerciales (rupture brutale, accords de fin de contrats, etc.). Il peut enfin les conseiller sur l’incidence des nouveaux moyens de communication sur les modes de distribution des produits et de coopération entre entreprises (licéité des plates-formes de marchés en ligne, etc.).


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