News

Publications

L’autoportrait de Monet : erreur sur la substance vs. erreur sur l’objet de la transaction : suite et fin  (Civ. 1e, 17 mars 2016, n°14-27.168)

Publications

L’agrément exigé en cas d’apport à une société étrangère n’est pas conforme au droit de l’Union Européenne – CJUE, 1re ch., 8 mars 2017, aff. C-14/16, Euro Park Service

News & Insights

UGGC Avocats reinforces its position as a leading French law firm and appoints Yves Mondellini as a partner

Publications

Legal severance pay (partially) increased by 25%.

Publications

Pre-trial discovery: French judges do not have to take into account the protection conferred to some correspondences under foreign laws (Civ. Cass., 1st, 3 November 2016, RG n°15-20495)

Publications

Attribution d’actions gratuites : remise en cause partielle de la « réforme Macron »

Publications

Plafonnement des frais et commission des produits ISF-PME

Publications

Les récentes évolutions réglementaires et jurisprudentielles concernant la clause du client le plus favorisé ou clause de parité

Publications

Précisions sur la définition d’archives publiques

Publications

L’ajournement des travaux : la juste indemnisation de l’entrepreneur

Publications

À partir de quand l’immeuble affecté à une service public fait-il l’objet d’un aménagement indispensable ?

Publications

Publication of the article by Philippe Hansen about “La libération du domaine public occupé sans titre.”

Publications

Wrote the Morocco chapter of Getting the Deal Through – Dominance 2015

Publications

La réforme de l’article 1843-4 du code civil : des éclaircissements et des nouvelles incertitudes !

Publications

Franchise : achat du fond de commerce d’un franchisé par un concurrent du franchiseur

Publications

Le début de la transposition des nouvelles Directives européennes ‘marchés publics’

Publications

L’obligation de délivrance dans le cadre de l’occupation privative du domaine public

Publications

Le déséquilibre significatif dans les contrats d’affaires : cinq ans après

Publications

Le sort des ouvrages réalisés par les occupants privatifs du domaine public en cas de renouvellement de leur titre.

Publications

PeGast élabore un premier tour !

Publications

L’exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public

Publications

La consécration des partenariats d’innovation dans les nouvelles directives relatives aux marchés publics

Publications

La convergence des droits et les traités OHADA pour le droit des affaires

Publications

Indemnisation du préjudice découlant d’une entente : la théorie du passing on defense reconnue mais encadrée

Publications

Pratiques anticoncurrentielles : quel juge pour l’indemnité ?

Publications

Management package: vive les actions de préférences négatives ?

Publications

Franchise – Concurrence déloyale entre franchiseurs

Publications

International Advertising Law

Publications

Le recours à la VEFA en matière de logement social

Publications

Loi Hamon : Quel impact sur les contrats d’affaires ?