La production des documents en langue étrangère devant les tribunaux au Maroc

La traduction en langue arabe des pièces en langues étrangères dont les justiciables, notamment étrangers, souhaitent se prévaloir devant la justice marocaine est devenue optionnelle à la suite de l’adoption par la Chambre des représentants au Parlement de l’article 14 du projet de loi relatif à l’organisation judiciaire du Royaume.

Certes, dans le régime précédent, la jurisprudence a souvent nuancé l’obligation de traduire en arabe l’intégralité des pièces.

A titre d’exemple, la Cour d’appel de Casablanca a toujours exigé l’arabe pour les écritures principales (requêtes, conclusions, etc.) mais pas pour les pièces probatoires et justificatives (factures, bons de commande…), qui sont souvent produites en langue étrangère sans traduction officielle.

Néanmoins, les Cours disposaient d’une libre appréciation en la matière et les justiciables, notamment étrangers, avaient souvent recours spontanément à des traducteurs assermentés pour éviter que les juges retoquent tout ou partie de leurs pièces ou prononcent l’irrecevabilité de l’action. Avec pour conséquence un accroissement des coûts et un allongement de la procédure.

Cette réforme législative permet ainsi d’unifier les pratiques judiciaires et renverse le principe : d’obligatoire sauf accord du juge, la traduction n’est plus la règle sauf demande expresse des tribunaux.

En effet, en fonction de la complexité des sujets et des enjeux, le tribunal pourra toujours faire la demande d’une traduction.

De même, le justiciable aura parfois intérêt à traduire en arabe spontanément ses pièces essentielles pour permettre au juge de statuer de manière éclairée surtout les documents sont complexes et déterminant pour la suite de la procédure.

Comme toute bonne réforme, celle-ci n’est donc pas une révolution mais une évolution qui va dans le sens de la souplesse et d’un dialogue inclusif entre les justiciables, notamment étrangers, et les Tribunaux.

Par Laurent Sablé et Mohamed Reda Deryany.