Les nouveaux délais de prescription en droit du travail

12/11/2013

Par Marine Chimisanas et Sophie Uettwiller

La loi n°2013-504 relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a réduit le délai de prescription traditionnel de 5 ans en posant le principe de deux délais principaux de prescription de 2 et 3 ans. 

Le code du travail prévoit ainsi désormais :

  •  un délai de prescription de 2 ans courant à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d’exercer ses droits, pour toute action concernant l’exécution ou la rupture du contrat de travail. (article L.1471-1 du code du travail)
  •  un délai de prescription de 3 ans courant à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d’exercer ses droits, pour toute action en paiement ou répétition du salaire. (article L.3245-1 du code du travail)

L’article L.3245-1 du code du travail distingue toutefois si le contrat de travail du salarié est rompu ou non à la date de la demande du salarié :

– Dans l’hypothèse où le contrat de travail du salarié est en cours, la demande du salarié peut porter sur les trois années antérieures à la demande ;

– Lorsque le contrat de travail du salarié est rompu, la demande du salarié peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années précédant la rupture du contrat.

Pour le reste, les délais légaux de prescriptions spécifiques sont toujours applicables :

          – 10 ans pour les actions en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat de travail ;

         – 5 ans pour les actions fondées sur une discrimination ou des faits de harcèlement sexuel ou moral ;

         – 12 mois pour les actions relatives à la contestation d’une rupture conventionnelle, les actions portant sur la régularité ou la validité d’un licenciement pour motif économique et les actions portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif en cas d’adhésion au CSP ;

         – 6 mois pour les actions en dénonciation par le salarié de son solde de tout compte.

Les nouveaux délais s’appliquent aux prescriptions en cours depuis la promulgation de la loi, le 14 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription ne puisse excéder 5 ans ; les actions introduites avant le 14 juin 2013 restent soumises à l’ancien délai de prescription, qui s’applique également devant la cour d’appel et la Cour de cassation.

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