MESURE PROVISOIRE AUTORISANT LA DETENTION A 100 % DU CAPITAL DES ENTREPRISES BRÉSILIENNES D’AVIATION PAR DES INVESTISSEURS ÉTRANGERS
Par Daniel Manucci et Edson Martins Ferreira
Manucci Avocats – Département de Droit Privé.
Le 13 décembre 2018, une mesure provisoire autorisant les investisseurs étrangers à détenir jusqu’à 100% du capital social des entreprises d’aviation brésiliennes a été publiée par le Président Michel Temer.
Avant la publication de cette mesure provisoire, l’autorisation de détention par les investisseurs étrangers ne pouvait dépasser 20 % du capital social des entreprises d’aviation brésiliennes, et le solde devait être détenu par des personnes physiques ou morales brésiliennes.
Cette réforme a pour objectif de favoriser la concurrence du marché brésilien, dans la mesure où les vols régionaux sont actuellement uniquement réalisés par quatre opérateurs. « Nous allons avoir de nouvelles compagnies aériennes, de nouveaux destins et par conséquent nous allons stimuler le tourisme, la génération d’emplois dans l’aviation civile. Nous allons avoir des billets moins chers, car nous allons avoir plus de concurrence » a ainsi précisé le Ministre-Chef du Cabinet Civil de la Présidence de la République, Eliseu Padilha.
Outre la suppression de la limitation de détention capitalistique par les investisseurs étrangers, la mesure provisoire allège et simplifie les formalités administratives des entreprises souhaitant opérer dans le domaine de l’aviation. Ainsi, cette mesure prévoit également la suppression de l’obligation d’approbation préalable par une autorité aéronautique pour les actes qui visent la constitution d’entreprises qui fournissent des services aériens, ainsi que pour les actes emportant des modifications statutaires de ces sociétés.
La mesure provisoire doit encore être ratifiée par l’Assemblée Nationale dans un délai de 120 jours.
Cette nouvelle mesure a été initiée au regard du besoin d’investissement pour le développement du marché de l’aviation ainsi que pour l’amélioration des prix et services fournis aux consommateurs.