Qui est le débiteur de l’indemnité d’occupation du domaine public ?
La Semaine Juridique, édition Administrations et Collectivités Territoriales N° 20. 22 MAI 2017
Qui est le débiteur de l’indemnité d’occupation du domaine public ?
La Semaine Juridique, édition Administrations et Collectivités Territoriales N° 20. 22 MAI 2017