Actualités

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La garantie de parfait achèvement en droit public

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Un progrès social spectaculaire : la protection légale du patrimoine personnel

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Uberpop et Blablacar ou comment délimiter l’économie du partage

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Petit vade-mecum du tiers-saisi

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Résiliation d’un contrat de distribution exclusive pour inexécution d’une obligation de moyens inscrite dans le contrat

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Responsabilité pour insuffisance d’actif et exploitant personne physique

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Michel Ponsard interviendra à la 18e conférence EFE sur les négociations commerciales 2016 à Paris.

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Cession d’entreprise et information préalable des salariés : point sur les dernières modifications

Publications

Michel Ponsard participera à une conférence d’actualité EFE sur les négociations commerciales 2016.

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Loi Macron – nouveau régime des attributions gratuites d’actions

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Line-Alexa Glotin anime une conférence IBC à Londres sur le thème  » Coordinated European Planning & Taxation – Best Pratice approaches in a Brussels IV World « .

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La protection de plein droit de la résidence principale

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5 mn pour comprendre : notre vidéo sur la réforme des actions gratuites par la Loi Macron

Publications

INTEGRATION FISCALE – La neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux seuls dividendes de source française constitue une atteinte injustifiée à la liberté d’établissement (CJUE 2 septembre 2015, aff. C-386/14, Groupe Steria SCA)

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PME, ETI, sociétés cotées : retour gagnant des actions gratuites !

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Loi Macron du 10 juillet 2015

Vie du Cabinet

Evguenia Dereviankine rejoint UGGC Avocats

Publications

Le nouveau règlement européen des procédures d’insolvabilité est enfin paru

Opération

UGGC Avocats conseil juridique de CM-CIC Capital Privé

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La réglementation du transport particulier de personnes à l’épreuve de la Constitution

Publications

La peur du tribunal : entre prévention et répression

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Impartialité, droits de l’homme

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Vers une meilleure coopération des autorités judiciaires européennes

Publications

Retraité résident à l’étranger et domicile fiscal en France

Publications

Vérification du passif : Répondre rapidement aux demandes de pièces justificatives, Cass. com. 02/06/2015, n° 14-10.391, P+B

Publications

Profession libérale : ouverture d’une procédure en cas de changement de mode d’exercice d’activité.

Vie du Cabinet

Laetitia Squercioni est nommée associée en droit fiscal au cabinet UGGC Avocats Paris

Publications

La recevabilité d’une action introduite par des salariés aux côtés du commissaire à l’exécution du plan : la double peine ? (Cass.com. 2 juin 2015, n°13-24714)

Publications

Publication d’un article par Philippe Hansen sur L’extension de la jurisprudence Citécâble Est à l’occupation privative du domaine public.

Publications

OEA : être ou ne pas être