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La Convention européenne des Droits de l’Homme ne garantit pas l’accès illimité au dossier pénal

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Défaillance d’entreprises : les vrais chiffres

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Un nouvel atout pour les start-up françaises : le corporate venture

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Licéité de la clause imputant la charge du droit de suite à l’acheteur : question préjudicielle à la CJUE

Vie du Cabinet

Line-Alexa Glotin a animé la Transcontinental Trust Conference à Hamilton, organisée par IBC Chambers.

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Apport partiel d’actif soumis au régime des scissions : attention à la transmission des passifs cachés !

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Le médecin libéral et la permanence des soins, mission de service public

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Ordonnances du juge de la mise en état sur la compétence : appel ou contredit ?

Vie du Cabinet

Philippe Hansen participera à la conférence sur La réforme ferroviaire : perspectives croisées, organisée par l’association du master de droit public des affaires de la Sorbonne.

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Le dirigeant poursuivi en comblement de passif ne peut être tenu responsable de décisions relevant de la seule compétence des associés (Cass. com. 10 mars 2015, n°12-15.505).

Vie du Cabinet

Thierry Montéran a participé à la table ronde sur le thème « Concevoir un plan » organisée par l’Université de Caen Basse – Normandie dans le cadre du colloque sur les plans dans le livre VI du Code du commerce.

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L’influence de la jurisprudence Danthony en droit de l’environnement

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Julien Baubigeat et Adil Guessous ont écrit un article sur L’exécution des promesses de cession de droits sociaux

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Publication par Samuel Schmidt d’un article sur l’ « Apport partiel d’actif soumis au régime des scissions : attention à la transmission des passifs cachés »

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Publication par Julien Baubigeat et Adil Guessous d’un article sur L’execution des promesses de cession de droits sociaux

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Publication par Tony Janvier de l’article « Régles et enjeux du projet de décompte final »

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Une publication erronée au Bodacc peut-elle faire courir le délai de recours contre le jugement fixant la date de cessation des paiements ?

Vie du Cabinet

Jean-Jacques Uettwiller & Ali Bougrine ont participé au séminaire organisé conjointement par l’UIA, l’Ordre des avocats de Marrakech et l’Association des barreaux du Maroc.

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La société holding paye pour sa filiale ! (Cass. com. 3 février 2015, n°13-24895).

Vie du Cabinet

Charles-Emmanuel Prieur interviendra au programme de formation  » Fiducie  » organisé par EFE.

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Cass. 2ème civ. 29 janv. 2015 n°13-21.675 : illustration de l’interruption de la péremption d’instance

Vie du Cabinet

Michel Ponsard participera la conférence organisée par Gómez-Acebo & Pombo à Madrid.

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Le Conseil Constitutionnel a tranché : les doubles poursuites en matière de pénal boursier sont inconstitutionnelles

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Compensation et nullité de la période suspecte

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La conférence du barreau : Maîtres de concours

Vie du Cabinet

Charles-Emmanuel Prieur interviendra à la conférence annuelle organisée par le Master 225 Finance d’entreprise et ingénierie financière, de l’Université Paris-Dauphine.

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De la déloyauté des preuves forgées par l’autorité judiciaire : la sonorisation de deux cellules de garde à vue contiguës

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Les ICPE et les garanties financières : le rapport du CGEDD et du CGE et l’arrêté du 12 février 2015 :

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Commentaire d’arrêt Cass. com, 27 janvier 2015 n° 13-18.656, F-PB Compensation pour dettes connexes – mauvaise exécution du contrat

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Le testing est un mode de preuve conforme aux droits et libertés fondamentaux selon la Cour de cassation