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Management package: vive les actions de préférences négatives ?

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L’expérimentation de l’autorisation unique au titre de la loi sur l’eau

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Ne pas confondre visa et avis (Cass. com. 24 juin 2014, n°13-14690, publié au Bulletin)

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Nullité d’un acte accompli en période suspecte et connaissance de l’état de cessation des paiements de l’exploitation de l’époux par l’épouse (Cass. Com., 1er avril 2014, n° 13-14.086).

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Le pouvoir délégué à un administrateur d’assurer la gestion quotidienne d’une société ne donne pas le droit de déclarer une créance (Cass. Com. 4 mars 2014, n° 12-29.580)

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L’extension de procédure résultant de la confusion des patrimoines cesse avec le jugement prononçant la résolution du plan (Cass. Com. 29 avril 2014, n° 12-27.058).

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Vente de masques Hopi et Convention de l’Unesco du 14 novembre 1970 (TGI Paris, référé 6 décembre 2013, RG 13/59110)

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Le jugement statuant sur le refus de payer l’AGS est attaquable uniquement par la voie d’appel (Cass. Soc., 26 mars 2014, n° 12-27.138)

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Procès Bonnemaison : acquittement pour le médecin poursuivi pour empoisonnement

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Franchise – Concurrence déloyale entre franchiseurs

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Contrat d’affacturage : la contre-passation après le jugement d’ouverture d’une créance impayée ne vaut pas paiement (Cass. Com., 29 avril 2014, n° 13-13.630)

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Le principe de confidentialité de la procédure de conciliation n’est pas tenu en échec par l’obligation d’information insérée dans un pacte d’actionnaire (CA Paris, 15 mai 2014, RG n°13/07123)

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Le Conseil de l’Union européenne s’accorde sur la révision de la directive européenne sur la sûreté nucléaire

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La fraude fiscale peut être un cas de faillite personnelle par augmentation frauduleuse du passif (Cass. Com., 29 avril 2014, n° 13-12.563)

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Plan de redressement – appréciation du caractère sérieux (Cass. Com. 18 mars 2014, n° 13-10.859).

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La banque reste tenue de notifier au préalable, par écrit, sa décision (Cass. com., 18 mars 2014, n° 12-29.583).

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Le respect du contradictoire s’impose également au ministère public (Cass. com. 3 décembre 2013, n°12-29.334)

Vie du Cabinet

Histoire & Patrimoine ouvre son capital

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Une nouvelle procédure pénale pour juin 2014

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Respect des obligations contractuelles et pouvoir du juge-commissaire (Cass. Com. 18 mars 2014, n° 12-27.297).

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Le virement effectué sans l’assistance de l’administrateur judiciaire est irrégulier (Cass.com. 4 mars 2014, n°13-10.730)

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International Advertising Law

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Le recours à la VEFA en matière de logement social

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En cas d’absorption d’une société engagée en qualité de caution, la société absorbante est tenue d’exécuter l’engagement en cause qui a été souscrit antérieurement à la fusion (Cass. Com. 7 janv. 2014, n° 12-20.204)

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La notion de co-employeur (Cass. Soc. 18 décembre 2013 nos 12-25686 à 12-25734) :

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La Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation du PPRT du site Esso à Toulouse

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Le tribunal des conflits va se prononcer sur le Juge compétent pour nommer un expert en matière d’installations classées

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L’avis donné par le comité d’entreprise sur les licenciements économiques dans une société en sauvegarde ne vaut plus après conversion de la procédure en redressement judiciaire (Com. 5 novembre 2013, n° 12-25.362).

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Dispense de vérification du passif et pour insuffisance d’actif (Com. 5 novembre 2013, n° 12-22.510)

Vie du Cabinet

GFK fait l’acquisition de TerreEtude afin d’élargir sa couverture géographique dans le domaine des sondages réalisés dans le domaine agricole