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Droit de préemption social – Loi relative à l’Economie Sociale et Solidaire – Cession de fonds de commerce – Obligation d’information des salariés.

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Le défaut de déclaration de créance peut constituer une faute séparable des fonctions du dirigeant (Cass. com 27 mai 2014, n°12-28.657)

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Cessions de contrôle et cessions de fonds des PME : une nouvelle obligation impérative d’information préalable des salariés !

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Procédure européenne d’insolvabilité et détermination de la juridiction compétente (Cass.com 27 mai 2014, n°13-14.956)

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Management package : Adieu BSA… et Vive les actions de préférence négatives?

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La convergence des droits et les traités OHADA pour le droit des affaires

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Fusion-absorption : opposabilité du jugement rendu contre la société absorbée (Cass. Soc. 13 mai 2014, n°12-29.012)

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Indemnisation du préjudice découlant d’une entente : la théorie du passing on defense reconnue mais encadrée

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Pratiques anticoncurrentielles : quel juge pour l’indemnité ?

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Appréciation du caractère sérieux – plan de redressement (Cass. com. 18 mars 2014, n°13-10.859)

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Management package: vive les actions de préférences négatives ?

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L’expérimentation de l’autorisation unique au titre de la loi sur l’eau

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Ne pas confondre visa et avis (Cass. com. 24 juin 2014, n°13-14690, publié au Bulletin)

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Nullité d’un acte accompli en période suspecte et connaissance de l’état de cessation des paiements de l’exploitation de l’époux par l’épouse (Cass. Com., 1er avril 2014, n° 13-14.086).

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Le pouvoir délégué à un administrateur d’assurer la gestion quotidienne d’une société ne donne pas le droit de déclarer une créance (Cass. Com. 4 mars 2014, n° 12-29.580)

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L’extension de procédure résultant de la confusion des patrimoines cesse avec le jugement prononçant la résolution du plan (Cass. Com. 29 avril 2014, n° 12-27.058).

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Vente de masques Hopi et Convention de l’Unesco du 14 novembre 1970 (TGI Paris, référé 6 décembre 2013, RG 13/59110)

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Le jugement statuant sur le refus de payer l’AGS est attaquable uniquement par la voie d’appel (Cass. Soc., 26 mars 2014, n° 12-27.138)

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Procès Bonnemaison : acquittement pour le médecin poursuivi pour empoisonnement

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Franchise – Concurrence déloyale entre franchiseurs

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Contrat d’affacturage : la contre-passation après le jugement d’ouverture d’une créance impayée ne vaut pas paiement (Cass. Com., 29 avril 2014, n° 13-13.630)

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Le principe de confidentialité de la procédure de conciliation n’est pas tenu en échec par l’obligation d’information insérée dans un pacte d’actionnaire (CA Paris, 15 mai 2014, RG n°13/07123)

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Le Conseil de l’Union européenne s’accorde sur la révision de la directive européenne sur la sûreté nucléaire

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La fraude fiscale peut être un cas de faillite personnelle par augmentation frauduleuse du passif (Cass. Com., 29 avril 2014, n° 13-12.563)

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Plan de redressement – appréciation du caractère sérieux (Cass. Com. 18 mars 2014, n° 13-10.859).

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La banque reste tenue de notifier au préalable, par écrit, sa décision (Cass. com., 18 mars 2014, n° 12-29.583).

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Le respect du contradictoire s’impose également au ministère public (Cass. com. 3 décembre 2013, n°12-29.334)

Vie du Cabinet

Histoire & Patrimoine ouvre son capital

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Une nouvelle procédure pénale pour juin 2014

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Respect des obligations contractuelles et pouvoir du juge-commissaire (Cass. Com. 18 mars 2014, n° 12-27.297).