Créer son consortium : 6 conseils juridiques essentiels

Sommaire

• Propriété intellectuelle
• Gouvernance
• Gestion financière
• Mécanismes de résolution des conflits
• Conformité (droit de la concurrence)
• Impôts

Droits de propriété intellectuelle dans les accords de consortium

Vous explorez le monde des contrats de consortium ? Découvrez l’importance de la gestion de la propriété intellectuelle dans la création d’alliances stratégiques fructueuses !

La collaboration est un outil puissant dans le paysage concurrentiel actuel, et les accords de consortium (AC) constituent un excellent moyen pour les parties de travailler ensemble, en partageant les ressources et l’expertise. Toutefois, ces accords de consortium peuvent poser des problèmes, notamment en ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle de chaque membre. Voici quelques bonnes pratiques pour protéger les droits de propriété intellectuelle dans les accords de consortium :

Mener une procédure de diligence raisonnable en matière de propriété intellectuelle

Avant de conclure un accord de coopération, il convient de procéder à un examen approfondi de la propriété intellectuelle afin d’identifier et d’évaluer les actifs de propriété intellectuelle existants de chaque membre (droits d’auteur, brevets, marques, savoir-faire…). Cela permet de clarifier les droits de propriété et d’utilisation et d’éviter les conflits potentiels.

Négocier Clear IP

Négocier et définir clairement les conditions de la propriété intellectuelle dès le début de l’accord de coopération. Assurez-vous que tous les membres comprennent et acceptent les clauses relatives à la propriété, à la copropriété et aux licences de PI. Une définition précise permet d’identifier les droits patrimoniaux (cession, licence et exploitation commerciale) ainsi que les droits moraux inhérents aux œuvres. Ainsi, le CA doit organiser la répartition des droits entre les partenaires dès le stade de la négociation, par exemple en établissant des règles de copropriété ou, le cas échéant, en prévoyant la cession ou l’octroi de licences en cas de besoin de valorisation ou de commercialisation ultérieure.

Mettre en œuvre des stratégies de gestion de la propriété intellectuelle

Élaborer et mettre en œuvre des stratégies de gestion de la propriété intellectuelle afin de protéger la propriété intellectuelle tout au long du cycle de vie du consortium. Il s’agit notamment de contrôler régulièrement l’utilisation de la propriété intellectuelle, de tenir des registres détaillés des contributions de chaque membre à la propriété intellectuelle et d’actualiser en permanence les mesures de protection de la propriété intellectuelle si nécessaire.

Ces stratégies devraient également prévoir des mesures proactives pour identifier les risques potentiels en matière de propriété intellectuelle et les traiter rapidement, en veillant à ce que les droits de tous les membres du consortium restent protégés, par exemple par les moyens suivants

• Attribuer des responsabilités claires en matière de gestion de la propriété intellectuelle à des personnes ou à des comités spécifiques : ces dispositions spécifiques permettent de maintenir la responsabilité et de rationaliser le processus de protection et de commercialisation de la propriété intellectuelle.
• Ces dispositions spécifiques, qui établissent des protocoles pour signaler et traiter les violations de la propriété intellectuelle ou les utilisations non autorisées, renforceront encore la sécurité des résultats innovants du consortium.

Inclure des clauses de confidentialité

Établir des lignes directrices pour la publication et la diffusion des résultats de la recherche et de la propriété intellectuelle développée au sein du consortium et déterminer la procédure d’approbation des publications afin d’empêcher la divulgation non autorisée de la propriété intellectuelle.

La bonne gouvernance dans l’accord de consortium

Vous explorez le monde des accords de consortium? Découvrez l’importance de la bonne gouvernance dans la création d’alliances stratégiques fructueuses !

Les accords de consortium sont devenus essentiels dans le paysage commercial mondial d’aujourd’hui. En formant des alliances stratégiques, les entreprises peuvent mettre en commun leurs ressources, partager leur expertise et atténuer les risques associés aux projets de grande envergure. Toutefois, le succès de ces entreprises repose en grande partie sur les principes de bonne gouvernance.

La bonne gouvernance est essentielle à la réussite de tout consortium. Elle implique la mise en place de processus clairs et transparents pour la prise de décision, la responsabilité et le suivi des performances. Une gouvernance efficace garantit que le consortium fonctionne efficacement, maintient la confiance entre les membres et atteint ses objectifs.

Voici quelques bonnes pratiques pour la gouvernance :

Énoncer clairement les objectifs et missions

• Décrire les objectifs et les missions du consortium dans une clause claire et concise.
• S’assurer que toutes les parties concernées comprennent et partagent une vision commune de ce que le consortium vise à accomplir. Établir des indicateurs de performance et des méthodes d’évaluation pour mesurer les progrès accomplis.
• Procéder à des révisions périodiques afin d’ajuster les stratégies et les objectifs.

Définir les rôles et les responsabilités

• Une définition claire des rôles et des responsabilités permet d’éviter les malentendus et de s’assurer que chaque membre contribue efficacement aux activités du consortium.
• Indiquer les responsabilités de chaque membre, y compris les obligations financières, les contributions et les droits de propriété intellectuelle.
• Établir des processus de contrôle et d’audit pour garantir le respect des objectifs et des normes du consortium.

Définir la structure de gestion

• Mettre en place un conseil d’administration ou un comité, groupes de travail, et les rôles spécifiques des membres, les processus de prise de décision, y compris les votes, le consensus.
• Établir des procédures pour amender et modifier l’accord de consortium afin de l’adapter aux changements futurs.
• Veiller à ce que tous les membres aient voix au chapitre et puissent participer activement aux décisions.
• Mettre en œuvre des procédures de résolution des conflits afin de gérer les désaccords de manière constructive en recourant à à la médiation contractuelle ou judiciaire à la médiation contractuelle ou judiciaire si nécessaire.

Maintenir une communication régulière

• Mettre en place des mécanismes de communication régulière et ouverte entre les membres du consortium pour discuter des problèmes, partager les mises à jour et coordonner les activités.
• Organiser des réunions fréquentes et fournir des rapports détaillés sur les activités et les finances.

En suivant ces pratiques, les membres du consortium peuvent protéger efficacement leurs droits de propriété intellectuelle et favoriser l’innovation et la collaboration.

Mécanismes de financement dans les accords de consortium dans les secteurs de la santé et de la biotechnologie

Dans les secteurs de la santé et de la biotechnologie, les structures de consortium sont devenues des vecteurs essentiels de l’innovation collaborative. Qu’il s’agisse du co-développement de thérapies avancées, d’essais cliniques ou d’initiatives de R&D à grande échelle, ces partenariats nécessitent des mécanismes de financement soigneusement élaborés et adaptés au profil de risque et aux contraintes réglementaires du secteur. Contrairement aux coentreprises, les consortiums ne constituent pas des entités juridiques distinctes – il n’y a donc pas de financement par fonds propres au sens strict – mais le cadre financier reste essentiel à la réussite du projet commun.

Financement initial du projet

La phase de phase de financement initial couvre généralement les études de faisabilité, la recherche à un stade précoce, les dépôts réglementaires ou les activités précliniques. Dans les consortiums pharmaceutiques et biotechnologiques, le financement est souvent structuré sous la forme d’accords de partage des coûts entre les partenaires industriels, les institutions de recherche ou les parties prenantes publiques (par exemple, les programmes financés par l’UE). Ces contributions sont formalisées contractuellement, avec des définitions précises concernant les dépenses éligibles, les ratios de financement, les conditions de remboursement et les clés de répartition des coûts. Une attention particulière doit être portée au respect des règles de financement public et des clauses de propriété intellectuelle.

Financement par tranches en fonction d’étapes

Dans le domaine du développement clinique et biotechnologique, les projets dépendent fortement des éléments suivants d’étapes réglementaires et scientifiques prédéfinies. Le financement est donc généralement structuré autour de mécanismes de tranches, chacune étant conditionnée par l’obtention de résultats clés, tels que l’approbation de l’IND, les résultats des phases cliniques I/II ou les désignations de l’EMA/FDA. Ces étapes font office de déclencheurs contractuels, permettant l’engagement progressif de ressources financières tout en garantissant l’alignement entre les progrès scientifiques et l’exposition au capital.

Apports sous forme de prêts intra-consortium

Au fur et à mesure que le projet progresse vers un stade de développement plus avancé ou vers une autorisation de mise sur le marché, les membres peuvent opter pour un financement inter-parties par le biais de prêts d’actionnaires ou d’instruments similaires. Ce type de financement, souvent structuré sous forme de fonds d’actionnaires ou d’obligations convertibles, assure la continuité sans modifier l’équilibre de l’actionnariat ou de la gouvernance. Dans les consortiums de biotechnologies ces contributions doivent être soigneusement documentées, en particulier lorsqu’il s’agit d’obligations liées à des essais cliniques ou de licences de propriété intellectuelle, afin d’assurer la traçabilité et d’éviter les risques de requalification en vertu des réglementations financières ou fiscales.

Accès à la dette extérieure

Enfin, le financement par la dette extérieure-bien que moins courant au stade pré-commercial, peut être mobilisé une fois que le consortium a fait la preuve de sa validation technique et de son intérêt pour la réglementation. Les prêteurs spécialisés dans les sciences de la vie (y compris les fonds de dette à risque ou les banques de développement) peuvent intervenir, sous réserve d’une vérification préalable des portefeuilles de propriété intellectuelle, des accords de licence et des modèles de partage des revenus. La présence d’un accord de consortium solide et d’un cadre de financement interne éprouvé sont des conditions préalables à la structuration efficace de ces financements.

Dans les secteurs de la santé, de la pharmacie et de la biotechnologie, les consortiums opèrent à l’intersection de l’ambition scientifique et de la complexité juridique. Une stratégie de financement solide et progressive – commençant par la mise en commun des ressources internes, suivie de tranches alignées sur les étapes et d’une éventuelle dette externe – permet à ces entreprises de naviguer dans l’incertitude tout en accélérant l’innovation médicale.

Droit de la concurrence dans les accords de consortium

Un consortium se définit comme un groupement momentané entre deux ou plusieurs entreprises mettant en commun leur ressources afin de réaliser une opération commune. Ils sont fréquents en matière d’appels d’offres. Les accords de consortium (AC) doivent être examinés au regard des règles du droit de la concurrence. Voici à cet égard les principaux points de vigilance à avoir en tête. 

Déterminer le cadre de la coopération avant toute analyse concurrentielle

Il est important de déterminer précisément le cadre juridique de la coopération. Lorsque cette dernière donne lieu à la création d’une entreprise commune, elle peut relever du contrôle des opérations de concentrations – si elle accomplit de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome et sous réserve du franchissement de certains seuils de chiffre d’affaires -. A l’inverse, une coopération encadrée par un AC, relèvera a priori du régime des ententes voire des abus de position dominante, objet de la présente analyse.

Déterminer les pratiques à éviter en droit des ententes

Les principales pratiques à éviter dans les AC afin de ne pas tomber sous le coup des interdictions des ententes anticoncurrentielles peuvent être les suivantes selon le type d’AC : la fixation concertée des prix ou des marges, les répartitions de marchés ou des clients, les échanges d’informations commercialement sensibles en dehors de ce qui est strictement indispensable à l’objet du consortium ou encore limiter la production ou l’innovation. Attention également aux clauses d’exclusivité ou de non-concurrence excessives.

Cette liste n’est pas exhaustive et une analyse concurrentielle précise préalable à la conclusion d’un AC sera nécessaire, analyse qui diffèrera selon que les parties à l’AC sont des entreprises concurrentes (actuelles ou potentielles) ou non concurrentes. En fonction de l’issue de cette analyse, des solutions pourraient être mise en place le cas échant, comme des clean team ou des règles de confidentialité efficaces.

Déterminer le régime d’exemption applicable

Un AC, dans la mesure notamment où il comporte un élément de rationalisation économique, peut prétendre au bénéfice de l’exemption par catégorie, si certaines conditions sont remplies (notamment de parts de marchés des parties à l’AC), de sorte qu’il ne sera pas poursuivi sur un fondement d’entente anticoncurrentielle.

En pratique, l’AC pourrait, selon son objet, relever par exemple du règlement 2023/1066 s’agissant d’une coopération en matière de recherche et développement.

Déterminer s’il existe un risque d’abus de position dominante collective

Un AC pourrait selon les hypothèses, servir de vecteur à un abus de position dominante collective, s’il est utilisé pour verrouiller un marché ou évincer des entreprises concurrentes, sans justifications objectives.

Une position dominante collective est établie lorsque les entreprises en cause ont, ensemble, notamment en raison de facteur de corrélation existant être elles, le pouvoir d’adopter une même ligne d’action sur le marché et d’agir dans une mesure appréciable indépendamment des autres concurrents, de leur clientèle et, finalement, des consommateurs. Ceci suppose de démontrer l’existence d’une entité collective et si cette entité détient une position dominante sur un marché pertinent défini.

Les cas d’abus peuvent être vastes, comme des prix prédateurs, des pratiques discriminatoires ou de recherche et développement excluantes.

Il est donc important de déterminer si les parties à l’AC pourraient détenir une position dominante collective afin d’éviter, si tel est le cas, les éventuels abus.

Travaillons ensemble pour favoriser des partenariats solides et collaboratifs qui stimulent l’innovation et la croissance.