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L’audition « libre » selon la Chambre criminelle de la Cour de cassation

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Anne Boutron and Jean-François Canat, in collaboration with Line-Alexa Glotin, participated in the writting of the chapter France of the book « The Art Collecting Legal Handbook » to be published in May 2013

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The impossible rule of law

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Local authorities: a judgment of incalculable consequences

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Le Tribunal de grande instance de Paris autorise la vente de masques Hopis

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Le décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 « relatif à l’expertise et à l’instruction des affaires devant les juridictions judiciaires » modifie certaines dispositions du code de procédure civile et en crée de nouvelles

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L’absence de paiement de la contribution pour l’aide juridique de 35€ : cas d’irrecevabilité manifeste de la demande devant le juge administratif (CE 6 juillet 2012 n°356427)

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Un moyen de forme à l’appui d’une demande en annulation d’un jugement administratif : le non-respect de l’obligation posée à l’article R. 711-3 du CJA (CAA Nantes 14/12/2012, n°11NT0297)

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Le juge de la mise en état est incompétent pour statuer sur une demande de nullité d’une expertise judiciaire

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Line-Alexa Glotin a participé à la conférence organisée par la Chambre de commerce suisso-britannique à Genève sur le thème Real estate and residence in 2013 in France, Switzerland and the United Kingdom.

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Thierry Dal Farra interviendra au colloque annuel  » Contrat et régulation  » de The Journal of Regulation.

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Contentieux des emprunts toxiques – Annulation de la clause d’intérêt conventionnel pour défaut de mention du TEG

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Responsabilité décennale des constructeurs : il faut une réception (Cass.3ème civ., 27 févr.2013, n°12-12148)

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L’offense au Président à l’épreuve de la Convention européenne des Droits de l’Homme

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Environmental criteria in public procurement of lighting

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One year of procurement law – Balance 2012

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Fact management and public contracts

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L’offense au Président à l’épreuve de la Convention européenne des Droits de l’Homme

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Line-Alexa Glotin a participé à la conférence organisée par Academy&Finance au Luxembourg sur le thème :  » Expatriation fiscale pour les Français – Belgique, Luxembourg, Suisse : mode d’emploi « .

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Un devoir de loyauté de plus en plus exigeant pour le dirigeant de société

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Le risque de nullité des conventions de management fees

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Peines confirmées en appel pour Jean et Xavière Tiberi

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L’équipe de droit public des affaires d’UGGC Avocats a reçu la médaille d’or du Palmarès des avocats du monde du droit.

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Excès de vitesse : qui doit payer ?

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The significant imbalance: achievements and prospects

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Jean-François Canat, Delphine Eskenazi and Philippe Hansen wrote books on new developments in the role of the state and local governments as well as the action of private partners of public authorities

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Responsabilité pénale de la personne morale – La Cour de cassation confirme son revirement récent –

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Diagnostic technique dans le cadre de la vente d’un bien : son coût n’incombe pas nécessairement au vendeur (Cass.3ème civ., 16 janv.2013, n°11-22591)

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Eclairage et regard récent de la Cour de cassation sur la Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux (Cass. 1ère civ., 19 décembre 2012, n°12-16633)

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Excès de vitesse : qui doit payer ?