Actualités

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Garde à vue des étrangers en situation irrégulière

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L’information sur le risque infectieux – arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 23 avril 2012

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La dévolution du droit de suite est-elle conforme aux principes constitutionnels ?

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Il ne suffit pas de respecter le règlement de copropriété pour éviter une action en responsabilité sur le fondement du trouble anormal causé à autrui (Cass.3ème civ. 29 févr.2012, n°10-28618)

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Sexual harassment is consistent with the constitution

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News of the distribution law and business practices in 2011

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The profesional secret will be protected in 6 months ?

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L’injonction de payer et l’injonction de payer européenne

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LE SECRET PROFESSIONNEL SERA-T-IL ENCORE PROTEGE DANS SIX MOIS ?

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La contractualisation du divorce international : Application le 21 juin 2012 du Règlement n°1259/2010 sur la loi applicable au divorce

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Mention de représentation par avocat et nullité pour vice de forme

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La réparation du préjudice moral né du manquement au devoir d’information du médecin

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Les conditions à la reconnaissance des « punitive damages » posées par la Cour de Cassation Cass. 1re civ., 1er décembre 2010, n° 09-13303 (arrêt de rejet)

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From the race to jurisdiction to being the first to invoke a final decision: Cour de cassation, 30 September 2009

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De la vigilance des syndicats de copropriétaires à l’égard de leur syndic

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Exit SHON et SHOB, bienvenue à la surface de plancher et à l’emprise au sol

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Les difficultés de mise en place de la lutte contre la fraude identitaire

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TECHNICOLOR : FIN DE PARTIE

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L’obligation d’évaluation de son client par le PSI lors de la fourniture d’un service de conseil en investissement ou de la conclusion d’un mandat de gestion

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« L’estoppel » reconnu en droit processuel français par étapes par la Cour de cassation

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La nécessaire discussion des éléments recueillis par l’expert auprès des tiers

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Signification à personne d’un acte de procédure : l’huissier n’a pas à vérifier l’identité ou la qualité de la personne qui reçoit l’acte (Cass. 3ème civ. 14 février 2012, n°10-22.962)

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Le harcèlement sexuel est conforme à la constitution

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« La cour de cassation entre loyauté et vérité » (Commentaire des arrêts rendus le 31 janvier 2012 par la Chambre commerciale et par la Chambre criminelle de la Cour de cassation)

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Recel de violation de secret professionnel : la Cour de cassation rappelle les principes en matière d’exigence probatoire (Crim. 6 mars 2012, n° E 11-80.801 FS-P+B No 1415)

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Un droit de suite généralisé aux Etats-Unis ?

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Infections nosocomiales – florilège de décisions du Conseil d’Etat

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Sécurité des produits de santé – arrêt CJUE 21/12/2011-

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Chapter “France” of “Foreign Investment Review 2012 – Mergers, National Security & National Interest”

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La cour de cassation entre loyauté et vérité