Actualités

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L’exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public

Publications

Edouard Héliot, Ali Bougrine, Michel Ponsard et JF Canat ont participé à l’assemblée annuelle du réseau Interlaw à Miami où 150 avocats étaient présents.

Vie du Cabinet

Un nouvel associé chez UGGC Avocats !

Publications

Line-Alexa Glotin a participé à New York à la conférence ‘What Every US citizen moving to Europe needs to Know’ organisée par Sotheby’s et STEP US.

Opération

UGGC Avocats conseil juridique de CM-CIC Capital Privé lors de la 1ere levée de fonds de PeGast

Publications

La consécration des partenariats d’innovation dans les nouvelles directives relatives aux marchés publics

Publications

L’exécution du titre exécutoire obtenue contre une caution personnelle personne physique, en dépit du fait qu’elle bénéficie des dispositions du plan, est suspendue pendant sa durée ou jusqu’à sa résolution (Cass. com 27 mai 2014, n°13-18.018)

Publications

Droit de préemption social – Loi relative à l’Economie Sociale et Solidaire – Cession de fonds de commerce – Obligation d’information des salariés.

Publications

Le défaut de déclaration de créance peut constituer une faute séparable des fonctions du dirigeant (Cass. com 27 mai 2014, n°12-28.657)

Publications

Cessions de contrôle et cessions de fonds des PME : une nouvelle obligation impérative d’information préalable des salariés !

Publications

Procédure européenne d’insolvabilité et détermination de la juridiction compétente (Cass.com 27 mai 2014, n°13-14.956)

Publications

Management package : Adieu BSA… et Vive les actions de préférence négatives?

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La convergence des droits et les traités OHADA pour le droit des affaires

Publications

Fusion-absorption : opposabilité du jugement rendu contre la société absorbée (Cass. Soc. 13 mai 2014, n°12-29.012)

Publications

Indemnisation du préjudice découlant d’une entente : la théorie du passing on defense reconnue mais encadrée

Publications

Pratiques anticoncurrentielles : quel juge pour l’indemnité ?

Publications

Appréciation du caractère sérieux – plan de redressement (Cass. com. 18 mars 2014, n°13-10.859)

Publications

Management package: vive les actions de préférences négatives ?

Publications

L’expérimentation de l’autorisation unique au titre de la loi sur l’eau

Publications

Ne pas confondre visa et avis (Cass. com. 24 juin 2014, n°13-14690, publié au Bulletin)

Publications

Nullité d’un acte accompli en période suspecte et connaissance de l’état de cessation des paiements de l’exploitation de l’époux par l’épouse (Cass. Com., 1er avril 2014, n° 13-14.086).

Publications

Le pouvoir délégué à un administrateur d’assurer la gestion quotidienne d’une société ne donne pas le droit de déclarer une créance (Cass. Com. 4 mars 2014, n° 12-29.580)

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L’extension de procédure résultant de la confusion des patrimoines cesse avec le jugement prononçant la résolution du plan (Cass. Com. 29 avril 2014, n° 12-27.058).

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Vente de masques Hopi et Convention de l’Unesco du 14 novembre 1970 (TGI Paris, référé 6 décembre 2013, RG 13/59110)

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Le jugement statuant sur le refus de payer l’AGS est attaquable uniquement par la voie d’appel (Cass. Soc., 26 mars 2014, n° 12-27.138)

Publications

Procès Bonnemaison : acquittement pour le médecin poursuivi pour empoisonnement

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Franchise – Concurrence déloyale entre franchiseurs

Publications

Contrat d’affacturage : la contre-passation après le jugement d’ouverture d’une créance impayée ne vaut pas paiement (Cass. Com., 29 avril 2014, n° 13-13.630)

Publications

Le principe de confidentialité de la procédure de conciliation n’est pas tenu en échec par l’obligation d’information insérée dans un pacte d’actionnaire (CA Paris, 15 mai 2014, RG n°13/07123)

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Le Conseil de l’Union européenne s’accorde sur la révision de la directive européenne sur la sûreté nucléaire