Actualités

Publications

La fraude fiscale peut être un cas de faillite personnelle par augmentation frauduleuse du passif (Cass. Com., 29 avril 2014, n° 13-12.563)

Publications

Plan de redressement – appréciation du caractère sérieux (Cass. Com. 18 mars 2014, n° 13-10.859).

Publications

La banque reste tenue de notifier au préalable, par écrit, sa décision (Cass. com., 18 mars 2014, n° 12-29.583).

Publications

Le respect du contradictoire s’impose également au ministère public (Cass. com. 3 décembre 2013, n°12-29.334)

Vie du Cabinet

Histoire & Patrimoine ouvre son capital

Publications

Une nouvelle procédure pénale pour juin 2014

Publications

Respect des obligations contractuelles et pouvoir du juge-commissaire (Cass. Com. 18 mars 2014, n° 12-27.297).

Publications

Le virement effectué sans l’assistance de l’administrateur judiciaire est irrégulier (Cass.com. 4 mars 2014, n°13-10.730)

Publications

International Advertising Law

Publications

Le recours à la VEFA en matière de logement social

Publications

En cas d’absorption d’une société engagée en qualité de caution, la société absorbante est tenue d’exécuter l’engagement en cause qui a été souscrit antérieurement à la fusion (Cass. Com. 7 janv. 2014, n° 12-20.204)

Publications

La notion de co-employeur (Cass. Soc. 18 décembre 2013 nos 12-25686 à 12-25734) :

Publications

La Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation du PPRT du site Esso à Toulouse

Publications

Le tribunal des conflits va se prononcer sur le Juge compétent pour nommer un expert en matière d’installations classées

Publications

L’avis donné par le comité d’entreprise sur les licenciements économiques dans une société en sauvegarde ne vaut plus après conversion de la procédure en redressement judiciaire (Com. 5 novembre 2013, n° 12-25.362).

Publications

Dispense de vérification du passif et pour insuffisance d’actif (Com. 5 novembre 2013, n° 12-22.510)

Vie du Cabinet

GFK fait l’acquisition de TerreEtude afin d’élargir sa couverture géographique dans le domaine des sondages réalisés dans le domaine agricole

Publications

L’ordre doit être entendu en cas d’extension d’une procédure à l’encontre d’un professionnel exerçant une profession réglementée (Com. 5 novembre 2013, n° 12-21.799)

Publications

Inobservation du formalisme sur la mention de la solidarité (Cass. 1ère Civ., 16 octobre 2013, n° 12-17.858).

Publications

Délai de déclaration des créances : quatre mois pour le créancier cessionnaire de la créance dès lors qu’il demeure à l’étranger (Com. 15 octobre 2013, n° 12-22.008)

Publications

Loi Hamon : Quel impact sur les contrats d’affaires ?

Publications

Clause de réserve de propriété – Droit de préférence dans les répartitions (Com. 15 octobre 2013, n° 13-10.463)

Publications

Une créance de dépens naît de l’exercice d’un droit propre n’est pas nécessairement utile (Com. 15 octobre 2013, n° 12-23.830)

Publications

Dirigeant tenu d’exécution le plan – Changement de dirigeant

Publications

Vérification du passif et contestation de signature (Cass. Com. 1er octobre 2013, n° 12-22.122).

Publications

Flash info sur la prise en compte de la prestation de compensation du handicap (PCH) dans l’indemnisation au titre de l’assistance par une tierce personne

Publications

Le Conseil Constitutionnel et le droit à un accès effectif au juge

Publications

Un cas de force majeure peut justifier un dépassement du délai prévu par l’article L. 3253-8 du Code du travail pour mettre en œuvre l’AGS (Cass. Soc., 30 septembre 2013, n° 12-12.122).

Publications

Le délai de relevé de forclusion ne court pas contre une personne dans l’impossibilité d’agir (Com. QPC 5 septembre 2013, n° 13-40.034)

Publications

Elisabeth Logeais a co-animé une présentation sur  » l’impression 3D  » lors de la réunion de la commission propriété intellectuelle de la CCI.