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L’audition « libre » selon la Chambre criminelle de la Cour de cassation

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La preuve de l’information donnée par le professionnel de santé (Cass. 1ère civ., 6 février 2013, n°12-17423)

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Anne Boutron and Jean-François Canat, in collaboration with Line-Alexa Glotin, participated in the writting of the chapter France of the book « The Art Collecting Legal Handbook » to be published in May 2013

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Le Tribunal de grande instance de Paris autorise la vente de masques Hopis

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Le décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 « relatif à l’expertise et à l’instruction des affaires devant les juridictions judiciaires » modifie certaines dispositions du code de procédure civile et en crée de nouvelles

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L’absence de paiement de la contribution pour l’aide juridique de 35€ : cas d’irrecevabilité manifeste de la demande devant le juge administratif (CE 6 juillet 2012 n°356427)

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Un moyen de forme à l’appui d’une demande en annulation d’un jugement administratif : le non-respect de l’obligation posée à l’article R. 711-3 du CJA (CAA Nantes 14/12/2012, n°11NT0297)

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Le juge de la mise en état est incompétent pour statuer sur une demande de nullité d’une expertise judiciaire

Vie du Cabinet

Line-Alexa Glotin a participé à la conférence organisée par la Chambre de commerce suisso-britannique à Genève sur le thème Real estate and residence in 2013 in France, Switzerland and the United Kingdom.

Vie du Cabinet

Thierry Dal Farra interviendra au colloque annuel  » Contrat et régulation  » de The Journal of Regulation.

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Contentieux des emprunts toxiques – Annulation de la clause d’intérêt conventionnel pour défaut de mention du TEG

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Responsabilité décennale des constructeurs : il faut une réception (Cass.3ème civ., 27 févr.2013, n°12-12148)

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L’offense au Président à l’épreuve de la Convention européenne des Droits de l’Homme

Vie du Cabinet

Line-Alexa Glotin a participé à la conférence organisée par Academy&Finance au Luxembourg sur le thème :  » Expatriation fiscale pour les Français – Belgique, Luxembourg, Suisse : mode d’emploi « .

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Un devoir de loyauté de plus en plus exigeant pour le dirigeant de société

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Le risque de nullité des conventions de management fees

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Peines confirmées en appel pour Jean et Xavière Tiberi

Vie du Cabinet

L’équipe de droit public des affaires d’UGGC Avocats a reçu la médaille d’or du Palmarès des avocats du monde du droit.

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Responsabilité pénale de la personne morale – La Cour de cassation confirme son revirement récent –

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Diagnostic technique dans le cadre de la vente d’un bien : son coût n’incombe pas nécessairement au vendeur (Cass.3ème civ., 16 janv.2013, n°11-22591)

Publications

Eclairage et regard récent de la Cour de cassation sur la Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux (Cass. 1ère civ., 19 décembre 2012, n°12-16633)

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Excès de vitesse : qui doit payer ?

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Flash Actu : Maurice Agnelet sera jugé une troisième fois

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Jean-François Canat, Philippe Hansen et Delphine Eskenazi ont rédigé les livres VII et VIII du Droit du marché de l’art Edition Dalloz 2013/2014.

Vie du Cabinet

Thierry Montéran a animé la conférence sur la sauvegarde face à l’actualité lors de la 8e édition des  » Entretiens de la sauvegarde « .

Vie du Cabinet

Line-Alexa Glotin participe au Private Clients Forum-Americas organisée par Legal Week à Phoenix (Arizona).

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Line-Alexa Glotin wrote the whole chapter about France in the book ‘International Charitable Giving’

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La Cour d’appel de Paris rejette la demande de la Fondation Alberto et Annette Giacometti d’éditer des fontes posthumes

Vie du Cabinet

Michel Turon participe à la conférence sur le thème :  » Loi de finance et fiscalité : Horizon 2013  » organisée par l’AFFO.

Vie du Cabinet

Michel Ponsard intervient dans la conférence sur le Droit des pratiques anticoncurrentielles et les Droits des pratiques restrictives organisée par l’AFEC.