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Le juge de la mise en état est incompétent pour statuer sur une demande de nullité d’une expertise judiciaire

Vie du Cabinet

Line-Alexa Glotin a participé à la conférence organisée par la Chambre de commerce suisso-britannique à Genève sur le thème Real estate and residence in 2013 in France, Switzerland and the United Kingdom.

Vie du Cabinet

Thierry Dal Farra interviendra au colloque annuel  » Contrat et régulation  » de The Journal of Regulation.

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Contentieux des emprunts toxiques – Annulation de la clause d’intérêt conventionnel pour défaut de mention du TEG

Publications

Responsabilité décennale des constructeurs : il faut une réception (Cass.3ème civ., 27 févr.2013, n°12-12148)

Publications

L’offense au Président à l’épreuve de la Convention européenne des Droits de l’Homme

Vie du Cabinet

Line-Alexa Glotin a participé à la conférence organisée par Academy&Finance au Luxembourg sur le thème :  » Expatriation fiscale pour les Français – Belgique, Luxembourg, Suisse : mode d’emploi « .

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Un devoir de loyauté de plus en plus exigeant pour le dirigeant de société

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Le risque de nullité des conventions de management fees

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Peines confirmées en appel pour Jean et Xavière Tiberi

Vie du Cabinet

L’équipe de droit public des affaires d’UGGC Avocats a reçu la médaille d’or du Palmarès des avocats du monde du droit.

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Responsabilité pénale de la personne morale – La Cour de cassation confirme son revirement récent –

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Diagnostic technique dans le cadre de la vente d’un bien : son coût n’incombe pas nécessairement au vendeur (Cass.3ème civ., 16 janv.2013, n°11-22591)

Publications

Eclairage et regard récent de la Cour de cassation sur la Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux (Cass. 1ère civ., 19 décembre 2012, n°12-16633)

Publications

Excès de vitesse : qui doit payer ?

Publications

Flash Actu : Maurice Agnelet sera jugé une troisième fois

Publications

Jean-François Canat, Philippe Hansen et Delphine Eskenazi ont rédigé les livres VII et VIII du Droit du marché de l’art Edition Dalloz 2013/2014.

Vie du Cabinet

Thierry Montéran a animé la conférence sur la sauvegarde face à l’actualité lors de la 8e édition des  » Entretiens de la sauvegarde « .

Vie du Cabinet

Line-Alexa Glotin participe au Private Clients Forum-Americas organisée par Legal Week à Phoenix (Arizona).

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Line-Alexa Glotin wrote the whole chapter about France in the book ‘International Charitable Giving’

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La Cour d’appel de Paris rejette la demande de la Fondation Alberto et Annette Giacometti d’éditer des fontes posthumes

Vie du Cabinet

Michel Turon participe à la conférence sur le thème :  » Loi de finance et fiscalité : Horizon 2013  » organisée par l’AFFO.

Vie du Cabinet

Michel Ponsard intervient dans la conférence sur le Droit des pratiques anticoncurrentielles et les Droits des pratiques restrictives organisée par l’AFEC.

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Décision n°2012-286 QPC du 7 décembre 2012 – L’inconstitutionnalité de la saisine d’office du juge pour le prononcé de l’ouverture d’une procédure de redressement judicaire

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Jean-François Canat et Arnaud Depierrefeu ont participé à l’émission  » Doha : 7e édition des 24h Chrono de l’International « .

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FLASH ACTU : L’affaire Agnelet à nouveau jugée par une cour d’assises ?

Publications

L’obligation de l’établissement de santé qui a interrompu l’enregistrement du rythme cardiaque fœtal au cours d’un accouchement Cass. 1ère civ. 13 décembre 2012, n°11-27.347

Vie du Cabinet

Jean-François Canat a prêté serment devant le ministre de la Justice du Qatar au ministère de la Justice à Doha.

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La notion de dispositif médical : arrêt du 22 novembre 2012 de la CJUE (affaire C-219/11)

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FLASH ACTU : la communication électronique devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs se met en place