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Absence de nullité de la décision extraordinaire prise sans majorité extraordinaire !

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Responsabilité pénale des personnes morales – faute prouvée – auteur de l’infraction (Cass. Crim 11 avril 2012)

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Liberté du mariage et curatelle Décision du 29 juin 2012 du Conseil constitutionnel (n°2012-260 QPC)

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Le point de départ de la prescription ne court qu’à compter du jour où le dommage s’est réalisé

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La dévolution du droit de suite est conforme aux principes constitutionnels

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Loïc Sécher indemnisé par l’Etat après sept ans de prison

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PROCES DE L’ERIKA : LES CONDAMNATIONS SONT DEFINITIVES

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L’organisation des corridas n’est pas contraire à la Constitution

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Location touristique de courte durée : possible mais sous conditions d’autorisation (CA Paris, Pôle 1-ch.3, 4 septembre 2012, RG n°11/21971)

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Confirmation et précisions sur la distinction du titre et de la finance Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 juillet 2012, n° 11-13384

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Thierry Montéran and Marine Simonnot wrote an article in the Revue Lamy on the regime of notices before sanction

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Procès de l’Erika : les condamnations sont définitives

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Loïc Sécher indemnisé par l’Etat après sept ans de prison

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What of the status of posthumous bronzes?

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De l’application à mauvais escient du principe d’interprétation stricte des textes en matière pénale

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Privilège de juridiction de l’article 14 du Code civil et fraude à la compétence directe du juge français : Civ. 1ère, 4 juillet 2012.

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La chute du patient dans le cadre d’une hospitalisation, peu de temps après une intervention chirurgicale, est-elle un « aléa thérapeutique » indemnisable au titre de la solidarité nationale ?

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L’exception d’incompétence : in limine litis ! (civ.2ème 15 avril 2012 – n°11-14.741)

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Gestion individuelle de portefeuille et responsabilité du PSI. CA Paris, pôle 5, 7e ch., 14 févr. 2012, n° 10/18267 Numéro JurisData : 2012-002006

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Précisions sur l’arrêt du 12 juin 2012 Du défaut d’information sur la non-conformité d‘un traitement au regard des indications de l’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) Cass. 1ère civ., 12 juin 2012, n°11-18327

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Le point de départ de la déchéance quadriennale : les changements de position de la Cour de cassation

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Atelier Procédures Collectives, Lamy

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French Update

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L’étendue de la responsabilité de plein droit de l’hôpital s’agissant d’un aléa thérapeutique survenu au décours d’une intervention nécessitée par une infection nosocomiale : CAA Versailles 27 mars 2012, n°10VE02866

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L’affirmation du principe d’inopposabilité à l’ONIAM de l’expertise diligentée par la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (Cass. 1ère civ. 4 mai 2012, pourvoi n°11-12.775)

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La responsabilité de la clinique qui héberge un cabinet de radiologie constitué sous la forme d’une société civile de moyens : Cass. 1ère civ. 12 juillet 2012, n°11-17072

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La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu’en vertu d’une stipulation contractuelle (Cass.civ.3ème, 12 juin 2012, n°11-17114)

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La rigueur de la Cour de cassation dans l’application du principe du contradictoire

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Le juge pénal, la nullité et le plaider-coupable