Actualités

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Le Conseil des ventes volontaires ne peut pas être partie au recours de ses propres décisions Cass. 1ère , 10 septembre 2015, n°14-10.111

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Arrêt du 17 novembre 2015 N° pourvoi 14-16012, publié au bulletin

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Responsabilité pénale des personnes morales : seule la faute d’un organe ou d’un représentant peut engager pénalement la société

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« Dérogations espèces protégées » (article L. 411-2-4° du Code de l’environnement) : précisions apportées par l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction de ces dérogations

Publications

Publication par Tony Janvier de l’article : « Travaux publics, dommages aux tiers et action en garantie du maître d’ouvrage »

Publications

Publication d’un article par Michel Ponsard sur: « Ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats »

Publications

Publication d’un article par Michel Ponsard sur: « Rappel du caractère essentiel du soutien du franchisé par le franchiseur »

Vie du Cabinet

Thierry Montéran est nommé membre de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs et des mandataires judiciaires

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Nouveau code des douanes de l’Union

Publications

Allongement de la durée de validité des autorisations d’urbanisme (décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l’application du droit des sols et à la fiscalité associée)

Vie du Cabinet

Ali Bougrine, Philippe Hansen et Franck Lepron animeront la conférence sur la maîtrise des risques dans les Partenariats public privé (PPP) à Casablanca.

Publications

Sur l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 13 mai 2015

Vie du Cabinet

Marine Simonnot intervient à l’atelier Actualité jurisprudentielle lors de la 11e édition des  » Entretiens de la sauvegarde  » qui se tient à la maison de la Chimie.

Publications

S’agissant d’une question essentielle pour toutes les entreprises, notamment celles qui sont soumises à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), voici un point sur la réforme des délais de prescription en matière douanière

Vie du Cabinet

Thierry Montéran présente et anime la 11e édition des  » Entretiens de la sauvegarde  » à la maison de la Chimie.

Vie du Cabinet

Pactes d’actionnaires – 29 janvier 2016

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Allongement de la prescription douanière ?

Vie du Cabinet

Jean-Jacques Uettwiller présidera le prochain séminaire de l’UIA à Abidjan sur le thème du  » Rôle de l’avocat dans le développement économique en Afrique « , au cours duquel Stéphan Alamowitch interviendra également.

Publications

Energies renouvelables en mer : le régime contentieux spécial instauré par le décret n°2016-9 du 8 janvier 2016

Publications

Cent profils, une répression : le défi de la défense des djihadistes présumés

Publications

Les partis politiques acceptant un don d’une personne morale peuvent être pénalement punis

Opération

UGGC Avocats conseil de Sogaris / CDC

Opération

UGGC Avocats conseil de Saemes

Publications

Quand l’appartenance d’un bien au domaine public remonte le temps

Publications

La clause de non-concurrence post-contractuelle dans le contrat de franchise

Publications

Rupture brutale d’une relation commerciale: préjudice indemnisable

Publications

Gazette du Palais – La procédure de sauvegarde en danger

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« Marchés publics de travaux : maîtriser le délai de réclamation contre le décompte général »

Publications

Sur l’autorisation requise pour photographier les monuments appartenant au domaine public

Vie du Cabinet

Michel Ponsard interviendra à la conférence EFE sur  » Réforme du droits des contrats  » à Paris.