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La réforme de l’article 1843-4 du code civil : des éclaircissements et des nouvelles incertitudes !

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Abus de confiance : un fichier informatique est un bien susceptible d’être détourné

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Flash : Droit pénal boursier : une nouvelle QPC transmise à la Cour de cassation

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Franchise : achat du fond de commerce d’un franchisé par un concurrent du franchiseur

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Le début de la transposition des nouvelles Directives européennes ‘marchés publics’

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Michel Ponsard interviendra dans une conférence EFE dans le cadre des ré-actus de l’AFEC sur l’affaire  » Farines « .

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« Les dispositions de l’article 2 de la loi du 23 juin 1941 relative à l’exportation des œuvres d’art sont contraires à la Constitution » CC Décision n°2014-426 QPC du 14 novembre 2014

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L’obligation de délivrance dans le cadre de l’occupation privative du domaine public

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Les dividendes du plan déposés à la CDC mais non répartis par le commissaire à l’exécution du plan avant la résolution du plan ne sont pas affectés au paiement des créanciers du plan et ne sont en conséquence pas sortis du patrimoine de l’entreprise avant la procédure collective (Cass. com. 14 octobre 2014, n°13-1994)

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UGGC Avocats a le plaisir d’accueillir une  » matinée-débat  » au cabinet organisée par l’AFEC jeunes.

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Des précisions sur le propriétaire détenteur des déchets entreposés sur son terrain

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Les indices d’une direction de fait peuvent-ils résulter des contraintes imposées par un contrat de location-gérance ayant pour objet la mise en location d’un institut de beauté appartenant à un réseau de distribution sélective qualitative? (Cass. com. 23 septembre 2014, n°12-35.120)

Vie du Cabinet

UGGC Avocats accompagne le Groupe Tian Rui International Investment Limited dans ses projets d’investissements en Polynésie française

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La clause de conciliation préalable doit être respectée par le créancier qui entend engager une procédure de saisie immobilière (Cass. 1ère civ. 1er octobre 2014, n°13-17.920)

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En cas de plan de cession, la garantie du substituant ne s’étend pas aux contrats cédés (Cass. com. 16 septembre 2014, n°13-17.189 et 13-23.901)

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Franck Lepron interviendra au colloque organisé par l’APASP sur  » l’actualité des contrats et des marchés publics « .

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Michel Turon animera la grande conférence annuelle sur la fiscalité dans le grand auditorium de la Maison du Barreau de Paris.

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Line-Alexa Glotin a animé la conférence annuelle de l’International Tax Planning Association qui s’est déroulée à Jersey.

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Line-Alexa Glotin animera le colloque de Cambridge organisé sur le thème  » International Wealth Planning and Litigating Disputes « 

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L’ancien dirigeant de droit peut présenter une offre de reprise, sauf fraude (Cass. com. 23 septembre 2014, n°13-19.713)

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ICPE : le Juge du plein contentieux face aux irrégularités du dossier de demande d’autorisation

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L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif déclarée conforme à la Constitution (Conseil Const. 26 septembre 2014, décision n°2014-415)

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UGGC Avocats a le plaisir d’accueillir les « ré-actus de l’AFEC » au sein du cabinet.

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La double poursuite des infractions boursières condamnée par la Cour européenne des Droits de l’Homme

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Thierry Montéran a participé aux 1ers entretiens de la Fiducie qui se sont déroulés à la maison du Barreau.

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UGGC Avocats organise, dans le cadre d’Interlaw, un séminaire commun à Londres, avec le cabinet De Berti Franchini Forlani et le cabinet BRP.

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Conformité à la Constitution de l’opposabilité immédiate du projet de PPRN en cas d’urgence

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Les exceptions au principe « silence vaut accord » du futur article 21 de la loi DCRA – consultation publique sur les projets de décrets d’application

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Le déséquilibre significatif dans les contrats d’affaires : cinq ans après

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Le sort des ouvrages réalisés par les occupants privatifs du domaine public en cas de renouvellement de leur titre.