Actualités

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QUI, DE L’EXPLOITANT EN TITRE D’UNE INSTALLATION CLASSEE OU DE SON EXPLOITANT MATERIEL, EST PENALEMENT RESPONSABLE ?

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Michel Ponsard intervient au colloque sur le thème « Actualité 2015 du Droit de la Concurrence », organisé par l’AFEC.

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Doubles poursuites en matière de pénal boursier : le Conseil Constitutionnel tranchera

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ICPE – Contentieux de l’autorisation d’exploiter et de l’autorisation provisoire

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Rédaction du chapitre Maroc

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Joint-Ventures – 25 janvier 2015

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Thierry Montéran présente et anime, accompagné de Stéphane Gorrias, la 10e édition des  » Entretiens de la sauvegarde  » à la maison de la Chimie.

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Wrote the Morocco chapter of Getting the Deal Through – Dominance 2015

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La prime de partage des profits, c’est fini !

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CE 5 décembre 2014 n°359769 – deux questions de procédure –

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Valorisation de la chaleur fatale de certaines installations classées

Opération

UGGC Avocats conseil juridique de CM-CIC Capital Privé et BPI.

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Programme de la 10ème édition des Entretiens de la Sauvegarde

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Rédaction du chapitre Maroc de Getting The Deal Through – Dominance 2015

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Franck Lepron et Benjamin de Sevin ont contribué à l’ouvrage collectif consacré à « L’encadrement des concessions par le droit européen de la commande publique », en rédigeant le chapitre relatif au régime des sous-contrats des concessionnaires.

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L’occupation du domaine public ne peut (toujours) pas donner lieu à autorisation tacite

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Droit de diffusion du « Top 14 » : validation des mesures conservatoires de l’Autorité de la concurrence

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Michel Ponsard a écrit un article sur « Cartel des farines : la cour d’appel de Paris exclut les restrictions de concurrence par l’objet »

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Rédaction du chapitre Maroc de Getting the Deal Throught – Merger Control

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La réforme de l’article 1843-4 du code civil : des éclaircissements et des nouvelles incertitudes !

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La consécration critiquable par la Cour de cassation de l’unicité de la date de cessation des paiements (Cass., com. 4 novembre 2014, n°13-23.070)

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Réforme: Sauver la réserve militaire

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La réforme de l’article 1843-4 du code civil : des éclaircissements et des nouvelles incertitudes !

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Abus de confiance : un fichier informatique est un bien susceptible d’être détourné

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Flash : Droit pénal boursier : une nouvelle QPC transmise à la Cour de cassation

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Franchise : achat du fond de commerce d’un franchisé par un concurrent du franchiseur

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Le début de la transposition des nouvelles Directives européennes ‘marchés publics’

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Michel Ponsard interviendra dans une conférence EFE dans le cadre des ré-actus de l’AFEC sur l’affaire  » Farines « .

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« Les dispositions de l’article 2 de la loi du 23 juin 1941 relative à l’exportation des œuvres d’art sont contraires à la Constitution » CC Décision n°2014-426 QPC du 14 novembre 2014

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L’obligation de délivrance dans le cadre de l’occupation privative du domaine public