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27 juin 2013 : nouvelle condamnation de la France par la Cour européenne des Droits de l’Homme

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Le paiement des travaux supplémentaires dans un marché à forfait vaut acceptation (Cass. 3ème civ., 29 mai, n°12.17715)

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Condamnation d’Artprice.com pour contrefaçon et concurrence parasitaire

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L’inopposabilité du rapport d’expertise judiciaire à une partie non convoquée à l’expertise

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Le défaut d’information du médecin : quel préjudice réparable ? (Cour administrative d’appel Douai 13/06/2013 12DA00936)

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Michel Turon est intervenu sur RMC dans l’émission Carrément Brunet sur le thème de la fiscalité des investisseurs qatari en France.

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La faute – envers de l’aléa thérapeutique (civ.1 20 mars 2013 n°12-13900 ; civ. 1 24 avril 2013 n°12-17975 ; civ. 1 24 avril 2013 n°12-17751)

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« Who says contractual says right ? » Between validation of a forum selection clause in applicable law and control of a waiver of the spouses to financial compensation

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The reform of environmental impact assessments relating to wind farm projects (BDEI June 2013)

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Les pièces essentielles du procès pénal doivent être traduites dans la langue de l’accusé

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Executive Compensation

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When and how to use social or “green” criterias

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Line-Alexa Glotin est intervenue lors de la conférence organisée par Academy&Finance à Genève sur le thème de l’expatriation fiscale des Français :  » Anticipation et maîtrise des implications du départ « .

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Le cabinet a signé la charte des bonnes pratiques de la collaboration éditée par l’ordre des avocats de Paris.

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Oliver Lefébure est intervenu sur France Info.

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Michel Turon et Stéphanie Ernould sont intervenus, le 5 juin 2013, à l’ANACOFI (Association nationale des conseils financiers – M&A/patrimoine) pour une conférence sur le thème de la fiscalité des opérations de fusion/acquisition.

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Elisabeth Logeais et Delphine Gieux sont intervenues conjointement auprès d’un panel réuni par la CCIP, l’IRPI et LES France, sur le thème de l’optimisation des droits de propriété intellectuelle et des transferts de technologie en Inde.

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Michel Ponsard participe au colloque organisé par l’AFEC sur le sujet  » les réformes du droit de la concurrence en question « .

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Flash actu : Qu’est-ce qu’une escroquerie en bande organisée ?

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Le délai de trois mois pour conclure inapplicable en cas d’appel d’une ordonnance de référé – Cass. Civ. 2ème 16 mai 2013, n°12-19119

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Franck Lepron participe aux Rencontres de l’achat public organisées par le groupe Moniteur, sur le thème  » Les clauses sociales et environnementales dans les marchés publics « .

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The use of social and environmental criteria

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L for Laundering tax fraud

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Bi-annual chronicle on Energy case law in the Environmental Law Bulletin (BDEI) (May 2012, November 2012, May 2013)

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Précisions sur l’application du Règlement Bruxelles I : Matière civile et commerciale (article 1) Détermination du for en cas de connexité (article 6)

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Franck Lepron participe au petit-déjeuner organisé par la Chaire partenariats public-privé (EPPP) de l’IAE de Paris, sur le thème  » Les procédures négociées doivent-elles devenir des outils de droit commun ? « 

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Thierry Montéran, président du CIP national, animera à Paris le rendez-vous annuel des CIP territoriaux.

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‘Qui dit contractuel, dit juste’ ? Entre la validation d’une clause d’élection de for de loi applicable et le contrôle d’une renonciation des époux à une compensation financière Tribunal de Grande Instance de Paris, Juge aux Affaires Familiales, Ordonnance de non conciliation du 18 mars 2013

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L’audition « libre » selon la Chambre criminelle de la Cour de cassation

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La preuve de l’information donnée par le professionnel de santé (Cass. 1ère civ., 6 février 2013, n°12-17423)