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Peut-il y avoir une responsabilité civile des entreprises privées au regard des obligations du droit international des droits de l’homme? Cour d’Appel de Versailles, 22 mars 2013, RG n°11/05331

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La Cour de cassation annule la cession d’un fichier non déclaré à la CNIL

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27 juin 2013 : nouvelle condamnation de la France par la Cour européenne des Droits de l’Homme

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Le paiement des travaux supplémentaires dans un marché à forfait vaut acceptation (Cass. 3ème civ., 29 mai, n°12.17715)

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Condamnation d’Artprice.com pour contrefaçon et concurrence parasitaire

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L’inopposabilité du rapport d’expertise judiciaire à une partie non convoquée à l’expertise

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Le défaut d’information du médecin : quel préjudice réparable ? (Cour administrative d’appel Douai 13/06/2013 12DA00936)

Vie du Cabinet

Michel Turon est intervenu sur RMC dans l’émission Carrément Brunet sur le thème de la fiscalité des investisseurs qatari en France.

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La faute – envers de l’aléa thérapeutique

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The reform of environmental impact assessments relating to wind farm projects (BDEI June 2013)

Vie du Cabinet

Line-Alexa Glotin est intervenue lors de la conférence organisée par Academy&Finance à Genève sur le thème de l’expatriation fiscale des Français :  » Anticipation et maîtrise des implications du départ « .

Vie du Cabinet

Le cabinet a signé la charte des bonnes pratiques de la collaboration éditée par l’ordre des avocats de Paris.

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Oliver Lefébure est intervenu sur France Info.

Vie du Cabinet

Michel Turon et Stéphanie Ernould sont intervenus, le 5 juin 2013, à l’ANACOFI (Association nationale des conseils financiers – M&A/patrimoine) pour une conférence sur le thème de la fiscalité des opérations de fusion/acquisition.

Vie du Cabinet

Elisabeth Logeais et Delphine Gieux sont intervenues conjointement auprès d’un panel réuni par la CCIP, l’IRPI et LES France, sur le thème de l’optimisation des droits de propriété intellectuelle et des transferts de technologie en Inde.

Vie du Cabinet

Michel Ponsard participe au colloque organisé par l’AFEC sur le sujet  » les réformes du droit de la concurrence en question « .

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Flash actu : Qu’est-ce qu’une escroquerie en bande organisée ?

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Le délai de trois mois pour conclure inapplicable en cas d’appel d’une ordonnance de référé

Vie du Cabinet

Franck Lepron participe aux Rencontres de l’achat public organisées par le groupe Moniteur, sur le thème  » Les clauses sociales et environnementales dans les marchés publics « .

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Précisions sur l’application du Règlement Bruxelles I : Matière civile et commerciale (article 1) Détermination du for en cas de connexité (article 6)

Vie du Cabinet

Franck Lepron participe au petit-déjeuner organisé par la Chaire partenariats public-privé (EPPP) de l’IAE de Paris, sur le thème  » Les procédures négociées doivent-elles devenir des outils de droit commun ? « 

Vie du Cabinet

Thierry Montéran, président du CIP national, animera à Paris le rendez-vous annuel des CIP territoriaux.

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‘Qui dit contractuel, dit juste’ ?

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L’audition « libre » selon la Chambre criminelle de la Cour de cassation

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La preuve de l’information donnée par le professionnel de santé (Cass. 1ère civ., 6 février 2013, n°12-17423)

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Anne Boutron and Jean-François Canat, in collaboration with Line-Alexa Glotin, participated in the writting of the chapter France of the book « The Art Collecting Legal Handbook » to be published in May 2013

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Le Tribunal de grande instance de Paris autorise la vente de masques Hopis

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Le décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 « relatif à l’expertise et à l’instruction des affaires devant les juridictions judiciaires » modifie certaines dispositions du code de procédure civile et en crée de nouvelles

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L’absence de paiement de la contribution pour l’aide juridique de 35€ : cas d’irrecevabilité manifeste de la demande devant le juge administratif (CE 6 juillet 2012 n°356427)

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Un moyen de forme à l’appui d’une demande en annulation d’un jugement administratif : le non-respect de l’obligation posée à l’article R. 711-3 du CJA (CAA Nantes 14/12/2012, n°11NT0297)