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La réaffirmation par la Cour de cassation du caractère réparable du préjudice moral lié au défaut d’information en matière médicale

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Pour la Cour de cassation, un tirage en bronze obtenu par surmoulage ne peut pas être considéré comme une œuvre originale

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Assurance dommages-ouvrage : la déclaration de sinistre se fait nécessairement au moyen d’ un courrier recommandé (Cass.3ème civ., 6 juin 2012, n°11-15567)

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Garde à vue des étrangers en situation irrégulière

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L’information sur le risque infectieux

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La dévolution du droit de suite est-elle conforme aux principes constitutionnels ?

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Il ne suffit pas de respecter le règlement de copropriété pour éviter une action en responsabilité sur le fondement du trouble anormal causé à autrui (Cass.3ème civ. 29 févr.2012, n°10-28618)

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Le secret professionnel sera-t-il encore protégé dans six mois ?

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La contractualisation du divorce international : Application le 21 juin 2012 du Règlement n°1259/2010 sur la loi applicable au divorce

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Mention de représentation par avocat et nullité pour vice de forme

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La réparation du préjudice moral né du manquement au devoir d’information du médecin

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Les conditions à la reconnaissance des « punitive damages » posées par la Cour de Cassation Cass. 1re civ., 1er décembre 2010, n° 09-13303 (arrêt de rejet)

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From the race to jurisdiction to being the first to invoke a final decision: Cour de cassation, 30 September 2009

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De la vigilance des syndicats de copropriétaires à l’égard de leur syndic

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Exit SHON et SHOB, bienvenue à la surface de plancher et à l’emprise au sol

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Les difficultés de mise en place de la lutte contre la fraude identitaire

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Technicolor : fin de partie

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L’obligation d’évaluation de son client par le PSI lors de la fourniture d’un service de conseil en investissement ou de la conclusion d’un mandat de gestion

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« L’estoppel » reconnu en droit processuel français par étapes par la Cour de cassation

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La nécessaire discussion des éléments recueillis par l’expert auprès des tiers

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Signification à personne d’un acte de procédure : l’huissier n’a pas à vérifier l’identité ou la qualité de la personne qui reçoit l’acte

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Le harcèlement sexuel est conforme à la constitution

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La Cour de cassation entre loyauté et vérité

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Recel de violation de secret professionnel : la Cour de cassation rappelle les principes en matière d’exigence probatoire

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Un droit de suite généralisé aux Etats-Unis ?

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Infections nosocomiales – florilège de décisions du Conseil d’Etat

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Sécurité des produits de santé – arrêt CJUE 21/12/2011-

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Compétence internationale en matière de responsabilité parentale

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Contracts awarded to companies linked: illustration of the specific regime of entities

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More transparency, more efficnecy