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LA PLAINTE DEPOSEE AUPRES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE N’INTERROMPT PAS LA PRESCRIPTION

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La notion de préjudice spécifique de contamination : l’ignorance est-elle un obstacle à l’existence du préjudice

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L’indemnisation du préjudice de l’angoisse de se voir mourir Cass. Crim. 23 octobre 2012, n°11-83.770

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L’indemnisation du décès sans application d’un taux de perte de chance Jugement du TGI de Créteil du 23 octobre 2012 (inédit – non définitif) RG n°10/06704

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La liberté de conscience de l’Officier d’état civil

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Etre ou ne pas être assisté par un avocat pendant une instruction…,

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La liberté de conscience de l’Officier d’état civil

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La réaffirmation du principe de concentration des moyens pesant sur les parties au procès

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The French Blocking Statute – Avoiding a judicial crossfire

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La clause de prorogation de délai en cas d’intempérie ou de défaillance d’entreprise, dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) n’est pas une clause abusive (Cass.3ème civ., 24 oct.2012, n°11-17800)

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L’associé-coopérateur : un lien indissociable ? : Cour d’appel de Saint Denis de la Réunion, Ch. Com. 6 août 2012 N° 10/01549 (arrêt disponible sur le site Dalloz)

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Etre ou ne pas être assisté par un avocat pendant une instruction…

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L’incompétence internationale : une exception « hybride »… Cass. 1ère civ. 23 mai 2012, n°10-26.188

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Le droit à réparation du préjudice lié au défaut d’information du patient : la cour de cassation et le conseil d’Etat en harmonie (CE 10 octobre 2012 n°350426)

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Rappel : les sociétés peuvent demander réparation de leur préjudice moral (cass.com. 15 mai 2012 n°11-10278)

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Le mensonge par omission dans les opérations de private equity et de M&A : quelles sanctions légales ?

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Confirmation du jugement dans l’affaire Kerviel

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Rubrique de jurisprudence de droit de l’énergie (avec Thomas Garancher), BDEI, October 2012

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Confirmation du jugement dans l’affaire Kerviel

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The various components of executive compensation

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Compensation of corporate executives : a controversial issue

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Editorial / Give it time

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Specificities of remuneration controls in listed limited companies

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Taxation and social charges applicable to the remuneration of corporate officers

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Impact of collective proceeding on the remuneration of corporate officers.

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Setting and monitoring the remuneration of corporate officers

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International jurisdiction on the subject of parental authority: silence does not imply consent….

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Tax Alert – Tabling of Budget Law for 2013

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The European Court of Justice specifies the regime of the quantitative selection criteria in a selective distribution system under the motors vehicle block exemption regulation

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Tax Alert – Gains on sale of securities and ISF