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Rappel : les sociétés peuvent demander réparation de leur préjudice moral (cass.com. 15 mai 2012 n°11-10278)

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Le mensonge par omission dans les opérations de private equity et de M&A : quelles sanctions légales ?

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Confirmation du jugement dans l’affaire Kerviel

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Rubrique de jurisprudence de droit de l’énergie (avec Thomas Garancher), BDEI, October 2012

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Confirmation du jugement dans l’affaire Kerviel

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The various components of executive compensation

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Compensation of corporate executives : a controversial issue

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Editorial / Give it time

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Specificities of remuneration controls in listed limited companies

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Taxation and social charges applicable to the remuneration of corporate officers

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Impact of collective proceeding on the remuneration of corporate officers.

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Setting and monitoring the remuneration of corporate officers

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International jurisdiction on the subject of parental authority: silence does not imply consent….

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Tax Alert – Tabling of Budget Law for 2013

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The European Court of Justice specifies the regime of the quantitative selection criteria in a selective distribution system under the motors vehicle block exemption regulation

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Tax Alert – Gains on sale of securities and ISF

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SFA (finally) open to Holdings

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La transaction : pas d’autorité de la chose jugée de la transaction à défaut de respect des engagements transactionnels

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Le juge peut-il fonder sa décision exclusivement sur une expertise non judiciaire et non contradictoire ? Cour de cassation – Chambre mixte – 11-18.710 – 28 septembre 2012 –

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Absence de nullité de la décision extraordinaire prise sans majorité extraordinaire !

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Responsabilité pénale des personnes morales – faute prouvée – auteur de l’infraction (Cass. Crim 11 avril 2012)

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Liberté du mariage et curatelle Décision du 29 juin 2012 du Conseil constitutionnel (n°2012-260 QPC)

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Le point de départ de la prescription ne court qu’à compter du jour où le dommage s’est réalisé

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La dévolution du droit de suite est conforme aux principes constitutionnels

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Loïc Sécher indemnisé par l’Etat après sept ans de prison

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PROCES DE L’ERIKA : LES CONDAMNATIONS SONT DEFINITIVES

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L’organisation des corridas n’est pas contraire à la Constitution

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Location touristique de courte durée : possible mais sous conditions d’autorisation (CA Paris, Pôle 1-ch.3, 4 septembre 2012, RG n°11/21971)

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Confirmation et précisions sur la distinction du titre et de la finance Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 juillet 2012, n° 11-13384

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Thierry Montéran and Marine Simonnot wrote an article in the Revue Lamy on the regime of notices before sanction