Actualités

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Le virement effectué sans l’assistance de l’administrateur judiciaire est irrégulier (Cass.com. 4 mars 2014, n°13-10.730)

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International Advertising Law

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Le recours à la VEFA en matière de logement social

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En cas d’absorption d’une société engagée en qualité de caution, la société absorbante est tenue d’exécuter l’engagement en cause qui a été souscrit antérieurement à la fusion (Cass. Com. 7 janv. 2014, n° 12-20.204)

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La notion de co-employeur (Cass. Soc. 18 décembre 2013 nos 12-25686 à 12-25734) :

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La Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation du PPRT du site Esso à Toulouse

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Le tribunal des conflits va se prononcer sur le Juge compétent pour nommer un expert en matière d’installations classées

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L’avis donné par le comité d’entreprise sur les licenciements économiques dans une société en sauvegarde ne vaut plus après conversion de la procédure en redressement judiciaire (Com. 5 novembre 2013, n° 12-25.362).

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Dispense de vérification du passif et pour insuffisance d’actif (Com. 5 novembre 2013, n° 12-22.510)

Vie du Cabinet

GFK fait l’acquisition de TerreEtude afin d’élargir sa couverture géographique dans le domaine des sondages réalisés dans le domaine agricole

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L’ordre doit être entendu en cas d’extension d’une procédure à l’encontre d’un professionnel exerçant une profession réglementée (Com. 5 novembre 2013, n° 12-21.799)

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Inobservation du formalisme sur la mention de la solidarité (Cass. 1ère Civ., 16 octobre 2013, n° 12-17.858).

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Délai de déclaration des créances : quatre mois pour le créancier cessionnaire de la créance dès lors qu’il demeure à l’étranger (Com. 15 octobre 2013, n° 12-22.008)

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Loi Hamon : Quel impact sur les contrats d’affaires ?

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Clause de réserve de propriété – Droit de préférence dans les répartitions (Com. 15 octobre 2013, n° 13-10.463)

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Une créance de dépens naît de l’exercice d’un droit propre n’est pas nécessairement utile (Com. 15 octobre 2013, n° 12-23.830)

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Dirigeant tenu d’exécution le plan – Changement de dirigeant

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Vérification du passif et contestation de signature (Cass. Com. 1er octobre 2013, n° 12-22.122).

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Flash info sur la prise en compte de la prestation de compensation du handicap (PCH) dans l’indemnisation au titre de l’assistance par une tierce personne

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Le Conseil Constitutionnel et le droit à un accès effectif au juge

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Un cas de force majeure peut justifier un dépassement du délai prévu par l’article L. 3253-8 du Code du travail pour mettre en œuvre l’AGS (Cass. Soc., 30 septembre 2013, n° 12-12.122).

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Le délai de relevé de forclusion ne court pas contre une personne dans l’impossibilité d’agir (Com. QPC 5 septembre 2013, n° 13-40.034)

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Elisabeth Logeais a co-animé une présentation sur  » l’impression 3D  » lors de la réunion de la commission propriété intellectuelle de la CCI.

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L’obligation d’information des médecins : le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation en harmonie

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Le « carry-back » ne se limite pas aux créances antérieures (CAA Lyon, 5e ch., 7 mai 2013, n° 12 LY 02242)

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Le carry-back

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L’expérimentation de l’autorisation unique en matière d’ICPE

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L’expérimentation du certificat de projet

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AGS

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Redressement après sauvegarde, quid de la garantie de l’AGS ? (Cass. soc. 21.01.14, n°12-18.421).