Actualités

Publications

Décision n°2012-286 QPC du 7 décembre 2012 – L’inconstitutionnalité de la saisine d’office du juge pour le prononcé de l’ouverture d’une procédure de redressement judicaire

Publications

Jean-François Canat et Arnaud Depierrefeu ont participé à l’émission  » Doha : 7e édition des 24h Chrono de l’International « .

Publications

FLASH ACTU : L’affaire Agnelet à nouveau jugée par une cour d’assises ?

Publications

L’obligation de l’établissement de santé qui a interrompu l’enregistrement du rythme cardiaque fœtal au cours d’un accouchement Cass. 1ère civ. 13 décembre 2012, n°11-27.347

Vie du Cabinet

Jean-François Canat a prêté serment devant le ministre de la Justice du Qatar au ministère de la Justice à Doha.

Publications

La notion de dispositif médical : arrêt du 22 novembre 2012 de la CJUE (affaire C-219/11)

Publications

FLASH ACTU : la communication électronique devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs se met en place

Publications

Le coup d’accordéon et la fraude

Publications

Exequatur d’un jugement étranger : précisions sur la conformité à l’ordre public français (Civ. 1ère, 7 novembre 2012, n° 11-23.871)

Publications

FLASH ACTU : allégations de santé pour les produits alimentaires – la date fatidique du 14 décembre 2012

Publications

La plainte déposée auprès du procureur de la République n’interrompt pas la prescription

Publications

La notion de préjudice spécifique de contamination : l’ignorance est-elle un obstacle à l’existence du préjudice

Publications

L’indemnisation du préjudice de l’angoisse de se voir mourir Cass. Crim. 23 octobre 2012, n°11-83.770

Publications

L’indemnisation du décès sans application d’un taux de perte de chance Jugement du TGI de Créteil du 23 octobre 2012 (inédit – non définitif) RG n°10/06704

Publications

La liberté de conscience de l’Officier d’état civil

Publications

La réaffirmation du principe de concentration des moyens pesant sur les parties au procès

Publications

The French Blocking Statute – Avoiding a judicial crossfire

Publications

La clause de prorogation de délai en cas d’intempérie ou de défaillance d’entreprise, dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) n’est pas une clause abusive (Cass.3ème civ., 24 oct.2012, n°11-17800)

Publications

L’associé-coopérateur : un lien indissociable ? : Cour d’appel de Saint Denis de la Réunion, Ch. Com. 6 août 2012 N° 10/01549 (arrêt disponible sur le site Dalloz)

Publications

Etre ou ne pas être assisté par un avocat pendant une instruction…

Publications

L’incompétence internationale : une exception « hybride »…

Publications

Le droit à réparation du préjudice lié au défaut d’information du patient : la cour de cassation et le conseil d’Etat en harmonie (CE 10 octobre 2012 n°350426)

Publications

Rappel : les sociétés peuvent demander réparation de leur préjudice moral (cass.com. 15 mai 2012 n°11-10278)

Publications

Le mensonge par omission dans les opérations de private equity et de M&A : quelles sanctions légales ?

Publications

Confirmation du jugement dans l’affaire Kerviel

Publications

Impact of collective proceeding on the remuneration of corporate officers.

Publications

Setting and monitoring the remuneration of corporate officers

Publications

International jurisdiction on the subject of parental authority: silence does not imply consent….

Publications

La transaction : pas d’autorité de la chose jugée de la transaction à défaut de respect des engagements transactionnels

Publications

Le juge peut-il fonder sa décision exclusivement sur une expertise non judiciaire et non contradictoire ? Cour de cassation – Chambre mixte – 11-18.710 – 28 septembre 2012 –