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Le coup d’accordéon et la fraude

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Exequatur d’un jugement étranger : précisions sur la conformité à l’ordre public français (Civ. 1ère, 7 novembre 2012, n° 11-23.871)

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FLASH ACTU : allégations de santé pour les produits alimentaires – la date fatidique du 14 décembre 2012

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La plainte déposée auprès du procureur de la République n’interrompt pas la prescription

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La notion de préjudice spécifique de contamination : l’ignorance est-elle un obstacle à l’existence du préjudice

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L’indemnisation du préjudice de l’angoisse de se voir mourir Cass. Crim. 23 octobre 2012, n°11-83.770

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L’indemnisation du décès sans application d’un taux de perte de chance Jugement du TGI de Créteil du 23 octobre 2012 (inédit – non définitif) RG n°10/06704

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La liberté de conscience de l’Officier d’état civil

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La réaffirmation du principe de concentration des moyens pesant sur les parties au procès

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The French Blocking Statute – Avoiding a judicial crossfire

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La clause de prorogation de délai en cas d’intempérie ou de défaillance d’entreprise, dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) n’est pas une clause abusive (Cass.3ème civ., 24 oct.2012, n°11-17800)

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L’associé-coopérateur : un lien indissociable ? : Cour d’appel de Saint Denis de la Réunion, Ch. Com. 6 août 2012 N° 10/01549 (arrêt disponible sur le site Dalloz)

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Etre ou ne pas être assisté par un avocat pendant une instruction…

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L’incompétence internationale : une exception « hybride »…

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Le droit à réparation du préjudice lié au défaut d’information du patient : la cour de cassation et le conseil d’Etat en harmonie (CE 10 octobre 2012 n°350426)

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Rappel : les sociétés peuvent demander réparation de leur préjudice moral (cass.com. 15 mai 2012 n°11-10278)

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Le mensonge par omission dans les opérations de private equity et de M&A : quelles sanctions légales ?

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Confirmation du jugement dans l’affaire Kerviel

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Impact of collective proceeding on the remuneration of corporate officers.

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Setting and monitoring the remuneration of corporate officers

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International jurisdiction on the subject of parental authority: silence does not imply consent….

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La transaction : pas d’autorité de la chose jugée de la transaction à défaut de respect des engagements transactionnels

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Le juge peut-il fonder sa décision exclusivement sur une expertise non judiciaire et non contradictoire ? Cour de cassation – Chambre mixte – 11-18.710 – 28 septembre 2012 –

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Absence de nullité de la décision extraordinaire prise sans majorité extraordinaire !

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Responsabilité pénale des personnes morales – faute prouvée – auteur de l’infraction (Cass. Crim 11 avril 2012)

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Liberté du mariage et curatelle Décision du 29 juin 2012 du Conseil constitutionnel (n°2012-260 QPC)

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Le point de départ de la prescription ne court qu’à compter du jour où le dommage s’est réalisé

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La dévolution du droit de suite est conforme aux principes constitutionnels

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Loïc Sécher indemnisé par l’Etat après sept ans de prison

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Procès de l’Erika : les condamnations sont définitives