Actualités

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Information du patient et sécurité des produits suite : arrêt de la cour de cassation du 12 juillet 2012 n°11-17.510

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La possibilité d’une autorité de chose jugée dans l’ordre juridique international Cour de cassation, Chambre commerciale 8 mars 2011, N° de pourvoi: 09-13830

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Technicolor : fin du film

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Tribunal administratif de Montreuil, 14 juin 2012 – Donneur de gamètes, préservation de l’anonymat

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La sanction de la non communication des pièces simultanément à la notification des conclusions en cause d’appel

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L’absence de suspension de la prescription des créances contre les personnes publiques lorsque le créancier est un mineur non émancipé est conforme à la Constitution

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Infection nosocomiale : responsabilité sans faute ou pour faute révélée ?

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ABUS D’AUTORITE : VERS UN RETOUR AU PRINCIPE DE LEGALITE ? – Longtemps simple curiosité juridique, « l’abus d’autorité » délit prévu par l’article 432-1 du code pénal est revenu sur le devant de la scène judiciaire à l’occasion d’affaires très médiatisées.

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La réaffirmation par la Cour de cassation du caractère réparable du préjudice moral lié au défaut d’information en matière médicale : Cass. 1ère civ. 12 juin 2012, n°11-18.327

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Pour la Cour de cassation, un tirage en bronze obtenu par surmoulage ne peut pas être considéré comme une œuvre originale

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Assurance dommages-ouvrage : la déclaration de sinistre se fait nécessairement au moyen d’ un courrier recommandé (Cass.3ème civ., 6 juin 2012, n°11-15567)

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Garde à vue des étrangers en situation irrégulière

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L’information sur le risque infectieux – arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 23 avril 2012

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La dévolution du droit de suite est-elle conforme aux principes constitutionnels ?

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Il ne suffit pas de respecter le règlement de copropriété pour éviter une action en responsabilité sur le fondement du trouble anormal causé à autrui (Cass.3ème civ. 29 févr.2012, n°10-28618)

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Sexual harassment is consistent with the constitution

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News of the distribution law and business practices in 2011

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The profesional secret will be protected in 6 months ?

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L’injonction de payer et l’injonction de payer européenne

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LE SECRET PROFESSIONNEL SERA-T-IL ENCORE PROTEGE DANS SIX MOIS ?

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La contractualisation du divorce international : Application le 21 juin 2012 du Règlement n°1259/2010 sur la loi applicable au divorce

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Mention de représentation par avocat et nullité pour vice de forme

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La réparation du préjudice moral né du manquement au devoir d’information du médecin

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Les conditions à la reconnaissance des « punitive damages » posées par la Cour de Cassation Cass. 1re civ., 1er décembre 2010, n° 09-13303 (arrêt de rejet)

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From the race to jurisdiction to being the first to invoke a final decision: Cour de cassation, 30 September 2009

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De la vigilance des syndicats de copropriétaires à l’égard de leur syndic

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Exit SHON et SHOB, bienvenue à la surface de plancher et à l’emprise au sol

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Les difficultés de mise en place de la lutte contre la fraude identitaire

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TECHNICOLOR : FIN DE PARTIE

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L’obligation d’évaluation de son client par le PSI lors de la fourniture d’un service de conseil en investissement ou de la conclusion d’un mandat de gestion