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Le bénéficiaire d’une sûreté réelle pour autrui échappe à la procédure collective du constituant … pour le moment

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Google Ads : Google condamné pour abus de position dominante

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Régimes d’activité partielle de droit commun et d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)

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Publication d’un décret permettant aux administrations fiscales d’utiliser les informations publiques des utilisateurs de plateformes en ligne pour lutter contre la fraude

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Des scénaristes lancent un appel à la Ministre de la Culture Roselyne Bachelot

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Possible cession de M6 : vers une consolidation du secteur de la télévision française ?

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La marque « Vendôme » partiellement cédée à LVMH

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Données personnelles : les recommandations de l’EDPB dans le contexte du DMA et du DSA

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Règlement e-Privacy : le Conseil de l’Union européenne adopte un nouveau mandat de négociation

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Justice climatique : l’Etat français reconnu responsable de manquements dans la lutte contre le réchauffement climatique

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Commande de photographies : pas de contrefaçon lorsque les tirages proviennent de directives précises du client

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Œuvre d’art numérique : les entreprises ne bénéficieront pas de réductions fiscales à l’achat

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Paquet Marque : Bilan des dépôts de marques non traditionnelles

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Chronologie des médias : le gouvernement fixe au 31 mars 2021 la date butoir pour un nouvel accord

Vie du Cabinet

Laurent sablé, nommé Conseiller du Commerce Extérieur de la France (CCE) au Maroc

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L’action sociale ut singuli ne relève pas de la compétence du commissaire à l’exécution du plan

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La CNIL rend son avis sur la proposition de loi dite « sécurité globale »

Vie du Cabinet

UGGC Avocats renforce son département Droit de la concurrence avec l’arrivée au rang de collaboratrice sénior d’Élodie Camous-Léonard en provenance de l’Autorité de la Concurrence

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Architecture & design : des plans et croquis d’architecture peuvent être protégés par le droit d’auteur lorsqu’ils sont établis par un maître d’œuvre et non un architecte DPLG, sous réserve d’originalité

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Droit d’auteur : faire apparaître une œuvre de street-art dans une vidéo politique sans autorisation ne porte pas atteinte aux droits de l’artiste

Publications

Lutte contre la contrefaçon : l’achat intentionnel en baisse en France et en Europe

Publications

Amazon et cinq maisons d’édition poursuivis pour entente sur les prix des e-books

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Blocage de huit services illégaux d’IPTV

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Droits voisins de la presse: nouvel accord signé par Google pour rémunérer la presse française

Vie du Cabinet

Michel Ponsard modèrera le prochain webinar de la LIDC le 11 février 2021

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CEDH : lorsque la liberté d’expression fait (encore) face à la censure

Vie du Cabinet

Décès de notre ami Michel Goût

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Un rapport s’engage sur la voie d’une réforme de la preuve de l’originalité en propriété littéraire et artistique

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La Cour de cassation rejette le pourvoi demandant la suspension de la diffusion du film « Grâce à Dieu »

Vie du Cabinet

Thierry Dal Farra, auditionné le 28 janvier 2021 par la Mission d’information de la Conférence des Présidents de l’Assemblée nationale