Actualités

Publications

L’organisation des corridas n’est pas contraire à la Constitution

Publications

Location touristique de courte durée : possible mais sous conditions d’autorisation (CA Paris, Pôle 1-ch.3, 4 septembre 2012, RG n°11/21971)

Publications

Confirmation et précisions sur la distinction du titre et de la finance Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 juillet 2012, n° 11-13384

Publications

De l’application à mauvais escient du principe d’interprétation stricte des textes en matière pénale

Publications

Privilège de juridiction de l’article 14 du Code civil et fraude à la compétence directe du juge français : Civ. 1ère, 4 juillet 2012.

Publications

La chute du patient dans le cadre d’une hospitalisation, peu de temps après une intervention chirurgicale, est-elle un « aléa thérapeutique » indemnisable au titre de la solidarité nationale ?

Publications

L’exception d’incompétence : in limine litis !

Publications

Gestion individuelle de portefeuille et responsabilité du PSI. CA Paris, pôle 5, 7e ch., 14 févr. 2012, n° 10/18267 Numéro JurisData : 2012-002006

Publications

Précisions sur l’arrêt du 12 juin 2012 Du défaut d’information sur la non-conformité d‘un traitement au regard des indications de l’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) Cass. 1ère civ., 12 juin 2012, n°11-18327

Publications

Le point de départ de la déchéance quadriennale : les changements de position de la Cour de cassation

Publications

L’étendue de la responsabilité de plein droit de l’hôpital s’agissant d’un aléa thérapeutique survenu au décours d’une intervention nécessitée par une infection nosocomiale

Publications

L’affirmation du principe d’inopposabilité à l’ONIAM de l’expertise diligentée par la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (Cass. 1ère civ. 4 mai 2012, pourvoi n°11-12.775)

Publications

La responsabilité de la clinique qui héberge un cabinet de radiologie constitué sous la forme d’une société civile de moyens

Publications

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu’en vertu d’une stipulation contractuelle (Cass.civ.3ème, 12 juin 2012, n°11-17114)

Publications

La rigueur de la Cour de cassation dans l’application du principe du contradictoire

Publications

Le juge pénal, la nullité et le plaider-coupable

Publications

Information du patient et sécurité des produits suite

Publications

La possibilité d’une autorité de chose jugée dans l’ordre juridique international Cour de cassation

Publications

Tribunal administratif de Montreuil, 14 juin 2012 – Donneur de gamètes, préservation de l’anonymat

Publications

La sanction de la non communication des pièces simultanément à la notification des conclusions en cause d’appel

Publications

L’absence de suspension de la prescription des créances contre les personnes publiques lorsque le créancier est un mineur non émancipé est conforme à la Constitution

Publications

Infection nosocomiale : responsabilité sans faute ou pour faute révélée ?

Publications

Abus d’autorité : vers un retour au principe de légalité ?

Publications

La réaffirmation par la Cour de cassation du caractère réparable du préjudice moral lié au défaut d’information en matière médicale

Publications

Pour la Cour de cassation, un tirage en bronze obtenu par surmoulage ne peut pas être considéré comme une œuvre originale

Publications

Assurance dommages-ouvrage : la déclaration de sinistre se fait nécessairement au moyen d’ un courrier recommandé (Cass.3ème civ., 6 juin 2012, n°11-15567)

Publications

Garde à vue des étrangers en situation irrégulière

Publications

L’information sur le risque infectieux

Publications

La dévolution du droit de suite est-elle conforme aux principes constitutionnels ?

Publications

Il ne suffit pas de respecter le règlement de copropriété pour éviter une action en responsabilité sur le fondement du trouble anormal causé à autrui (Cass.3ème civ. 29 févr.2012, n°10-28618)