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Michel Turon participe à la conférence sur le thème :  » Loi de finance et fiscalité : Horizon 2013  » organisée par l’AFFO.

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Michel Ponsard intervient dans la conférence sur le Droit des pratiques anticoncurrentielles et les Droits des pratiques restrictives organisée par l’AFEC.

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Décision n°2012-286 QPC du 7 décembre 2012 – L’inconstitutionnalité de la saisine d’office du juge pour le prononcé de l’ouverture d’une procédure de redressement judicaire

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Jean-François Canat et Arnaud Depierrefeu ont participé à l’émission  » Doha : 7e édition des 24h Chrono de l’International « .

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FLASH ACTU : L’affaire Agnelet à nouveau jugée par une cour d’assises ?

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L’obligation de l’établissement de santé qui a interrompu l’enregistrement du rythme cardiaque fœtal au cours d’un accouchement Cass. 1ère civ. 13 décembre 2012, n°11-27.347

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Jean-François Canat a prêté serment devant le ministre de la Justice du Qatar au ministère de la Justice à Doha.

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La notion de dispositif médical : arrêt du 22 novembre 2012 de la CJUE (affaire C-219/11)

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FLASH ACTU : la communication électronique devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs se met en place

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Franck Lepron wrote the chapter on legal intelligence in the « balancing of public procurement » case

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Le coup d’accordéon et la fraude

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La plainte déposée auprès du procureur de la république n’interrompt pas la prescription

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Public property in 100 questions

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Le coup d’accordéon et la fraude

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Exequatur d’un jugement étranger : précisions sur la conformité à l’ordre public français (Civ. 1ère, 7 novembre 2012, n° 11-23.871)

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FLASH ACTU : allégations de santé pour les produits alimentaires – la date fatidique du 14 décembre 2012

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LA PLAINTE DEPOSEE AUPRES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE N’INTERROMPT PAS LA PRESCRIPTION

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La notion de préjudice spécifique de contamination : l’ignorance est-elle un obstacle à l’existence du préjudice

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L’indemnisation du préjudice de l’angoisse de se voir mourir Cass. Crim. 23 octobre 2012, n°11-83.770

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L’indemnisation du décès sans application d’un taux de perte de chance Jugement du TGI de Créteil du 23 octobre 2012 (inédit – non définitif) RG n°10/06704

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La liberté de conscience de l’Officier d’état civil

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Etre ou ne pas être assisté par un avocat pendant une instruction…,

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La liberté de conscience de l’Officier d’état civil

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La réaffirmation du principe de concentration des moyens pesant sur les parties au procès

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The French Blocking Statute – Avoiding a judicial crossfire

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La clause de prorogation de délai en cas d’intempérie ou de défaillance d’entreprise, dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) n’est pas une clause abusive (Cass.3ème civ., 24 oct.2012, n°11-17800)

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L’associé-coopérateur : un lien indissociable ? : Cour d’appel de Saint Denis de la Réunion, Ch. Com. 6 août 2012 N° 10/01549 (arrêt disponible sur le site Dalloz)

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Etre ou ne pas être assisté par un avocat pendant une instruction…

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L’incompétence internationale : une exception « hybride »… Cass. 1ère civ. 23 mai 2012, n°10-26.188

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Le droit à réparation du préjudice lié au défaut d’information du patient : la cour de cassation et le conseil d’Etat en harmonie (CE 10 octobre 2012 n°350426)