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Diagnostic technique dans le cadre de la vente d’un bien : son coût n’incombe pas nécessairement au vendeur (Cass.3ème civ., 16 janv.2013, n°11-22591)

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Eclairage et regard récent de la Cour de cassation sur la Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux (Cass. 1ère civ., 19 décembre 2012, n°12-16633)

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Excès de vitesse : qui doit payer ?

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Flash Actu : Maurice Agnelet sera jugé une troisième fois

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Jean-François Canat, Philippe Hansen et Delphine Eskenazi ont rédigé les livres VII et VIII du Droit du marché de l’art Edition Dalloz 2013/2014.

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Thierry Montéran a animé la conférence sur la sauvegarde face à l’actualité lors de la 8e édition des  » Entretiens de la sauvegarde « .

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Line-Alexa Glotin participe au Private Clients Forum-Americas organisée par Legal Week à Phoenix (Arizona).

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Rapport français on question A

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The Auto 24/Jaguar Land Rover case

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Maurice Agnelet sera jugé une troisième fois

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L’affaire Agnelet à nouveau jugée par une cour d’assises ?

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Line-Alexa Glotin wrote the whole chapter about France in the book ‘International Charitable Giving’

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Rescission – Details on the expected cumulative action in the social debt obligation and liability action for insufficient assets

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La Cour d’appel de Paris rejette la demande de la Fondation Alberto et Annette Giacometti d’éditer des fontes posthumes

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Michel Turon participe à la conférence sur le thème :  » Loi de finance et fiscalité : Horizon 2013  » organisée par l’AFFO.

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Michel Ponsard intervient dans la conférence sur le Droit des pratiques anticoncurrentielles et les Droits des pratiques restrictives organisée par l’AFEC.

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Décision n°2012-286 QPC du 7 décembre 2012 – L’inconstitutionnalité de la saisine d’office du juge pour le prononcé de l’ouverture d’une procédure de redressement judicaire

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Jean-François Canat et Arnaud Depierrefeu ont participé à l’émission  » Doha : 7e édition des 24h Chrono de l’International « .

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FLASH ACTU : L’affaire Agnelet à nouveau jugée par une cour d’assises ?

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L’obligation de l’établissement de santé qui a interrompu l’enregistrement du rythme cardiaque fœtal au cours d’un accouchement Cass. 1ère civ. 13 décembre 2012, n°11-27.347

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Jean-François Canat a prêté serment devant le ministre de la Justice du Qatar au ministère de la Justice à Doha.

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La notion de dispositif médical : arrêt du 22 novembre 2012 de la CJUE (affaire C-219/11)

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FLASH ACTU : la communication électronique devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs se met en place

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Franck Lepron wrote the chapter on legal intelligence in the « balancing of public procurement » case

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Le coup d’accordéon et la fraude

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La plainte déposée auprès du procureur de la république n’interrompt pas la prescription

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Public property in 100 questions

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Le coup d’accordéon et la fraude

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Exequatur d’un jugement étranger : précisions sur la conformité à l’ordre public français (Civ. 1ère, 7 novembre 2012, n° 11-23.871)

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FLASH ACTU : allégations de santé pour les produits alimentaires – la date fatidique du 14 décembre 2012