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Arrêt de la procédure de saisie immobilière en l’absence d’adjudication définitive de l’immeuble au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective (Com. 4 mars 2014, n° 13-10.534)

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Thierry Dal Farra interviendra lors des Lundis de l’ENA.

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La vente aux enchères publiques ordonnée par le juge-commissaire n’est pas une mesure d’exécution forcée (Cass. com., 11 févr. 2014, n° 12-26.208)

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Quand le juge judiciaire s’invite dans le contrôle du fonctionnement des installations classées

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Intervention de Thierry Montéran aux 4èmes Etats généraux du Droit de l’entreprise le 31 mars 2014 à la Maison de la Chimie.

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Présentation du blog

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Les réformes du droit de la concurrence en question

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New administrative penalties

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Détermination du prix des promesses : le revirement qu’on n’attendait plus !

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Intervention de Thierry Montéran aux 4e Etats généraux du Droit de l’entreprise à la maison de la Chimie.

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Jennifer Carrel anime une formation sur le thème de :  » Dealing with the works council  » pour Intercall.

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Conférence sur la loi Hamon animée par Michel Ponsard et Corinne Khayat.

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Réforme des procédures collectives :

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Flash : La mise sur écoutes dans le cadre d’une procédure pénale

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Le grand bal de l’inconstitutionnalité de la saisine d’office du tribunal se poursuit …

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Détermination du prix des promesses : le revirement qu’on attendait plus ! (Cour de cassation 11 mars 2014)

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Interview de Michel Gillibert, administrateur judiciaire

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TPE PME – simplification des obligations comptables (ordonnance 2014 du 30.01.2014)

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Consignation – période suspecte – nullité – L.632-1, I, 5° du Code de commerce (Com., 11 fév. 2014, FS-P+B, n°12-16.936).

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Trésor Public – instance en cours (Com., 11 fév. 2014, F-P+B, n°13-10.554).

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Ouverture redressement judiciaire – procédure d’adjudication (Com. 11 fév. 2014, F-P+B, n° 12-19.722)

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Statistiques défaillance d’entreprises

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Le juge pénal va-t-il devenir un juge civil en cas d’appel sur les seuls intérêts civils ?

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Groupe Call Expert Tribunal de commerce d’Amiens : jugement du 26 février 2014

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Groupe Doux Tribunal de commerce de Quimper : jugement du 29 novembre 2013

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Mory Ducros Tribunal de commerce de Pontoise

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Réforme des tribunaux de commerce

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Créances connexes – Impossibilité de compensation à trois (Com. 22 octobre 2013, n° 12-27.044, Société Carrefour hypermarchés c/ Sté ITS Fabry).

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Etat de cessation des paiements – nullité – pas de présomption de connaissance de l’état de cessation des paiements (Cass. com., 19 nov. 2013, n° 12-25.925, F-P + B).

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La renonciation du salarié à remettre en cause son licenciement peut lui être opposée par le repreneur non partie à la transaction (Soc., 20 novembre 2013, n°10-28.582, P + B).