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Groupe Call Expert Tribunal de commerce d’Amiens : jugement du 26 février 2014

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Groupe Doux Tribunal de commerce de Quimper : jugement du 29 novembre 2013

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Mory Ducros Tribunal de commerce de Pontoise

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Réforme des tribunaux de commerce

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Créances connexes – Impossibilité de compensation à trois (Com. 22 octobre 2013, n° 12-27.044, Société Carrefour hypermarchés c/ Sté ITS Fabry).

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Etat de cessation des paiements – nullité – pas de présomption de connaissance de l’état de cessation des paiements (Cass. com., 19 nov. 2013, n° 12-25.925, F-P + B).

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La renonciation du salarié à remettre en cause son licenciement peut lui être opposée par le repreneur non partie à la transaction (Soc., 20 novembre 2013, n°10-28.582, P + B).

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Responsabilité d’un commissaire à la transformation (Com., 10 décembre 2013, n°11-22.188, Sté MMA IARD assurances mutuelles c/ Chedru).

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Soutien abusif : dirigeant caution – responsabilité de la banque (Cass. com., 28 janv. 2014, n° 12-27.703, P + B)

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Société en nom collectif – associés – surendettement ou procédure collective ? (Civ. 2ème, 5 déc. 2013, n° 11-28092, P+B)

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Déclaration de créance – omission d’information du créancier – règlement européen – loi applicable (Com. 17 décembre 2013, F-P+B, n° 12-26.411)

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Le commissaire à l’exécution du plan n’a pas de qualité pour agir après expiration de sa mission (Com., 17 décembre 2013, F-P+B, n° 12-23.510)

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Liquidation judiciaire – condamnation de la banque – préjudice des actionnaires – La perte de valeurs des actions ou parts d’une société en liquidation judiciaire ne constitue pas un dommage personnel distinct de celui subi collectivement par tous les créanciers (Com., 28 janv. 2014, n° 12-27.901)

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Déclaration de créance – délai – créancier étranger – bureau de représentation en France (Com., 5 novembre 2013, n° 12-20.234).

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Groupe de sociétés – direction de fait par la société mère (Com., 19 novembre 2013, n° 12-28.367, SAS Métaleurop Nord, F-D).

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Responsabilité pour insuffisance d’actif – Représentant permanent d’une personne morale (Com. 19 novembre 2013, n° 12-16.099, FS – PB, SAS Sedna Santé).

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Clôture de la liquidation judiciaire – Extinction des créances impayées et mainlevée d’une hypothèque (Com. 19 novembre 2013, n° 12-24.652, F-D, Société BNP Paribas Nouvelle Calédonie c. S. Tissot et autres).

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Sanctions pécuniaires – la convocation du dirigeant – omission – fin de non recevoir (Com., 17 décembre 2013, n° 12-29.198, F-D, I. Errico c/ M. Massiani ès qual. et autres ; législation antérieure au décret du 12 février 2009.).

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Créance privilégiée : sort de la créance de restitution résultant de l’infirmation d’une décision de justice ayant condamnée une personne au profit du débiteur (Com., 17 décembre 2013, n° 12-28.158, F-D, Verrechia ès qual. c/ Sté Carrefour).

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Déclaration de créance – délai :

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Délai de déclaration de créances :

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Faute de gestion :

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Faillite personnelle :

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Faillite :

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Dépôt de bilan :

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Créancier privilégié :

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Créancier chirographaire :

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Mandataire judiciaire :

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Administrateur judiciaire :

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Cessation des paiements :