Actualités

Publications

Arrêt de la procédure de saisie immobilière en l’absence d’adjudication définitive de l’immeuble au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective (Com. 4 mars 2014, n° 13-10.534)

Vie du Cabinet

Thierry Dal Farra interviendra lors des Lundis de l’ENA.

Publications

La vente aux enchères publiques ordonnée par le juge-commissaire n’est pas une mesure d’exécution forcée (Cass. com., 11 févr. 2014, n° 12-26.208)

Publications

Quand le juge judiciaire s’invite dans le contrôle du fonctionnement des installations classées

Vie du Cabinet

Intervention de Thierry Montéran aux 4èmes Etats généraux du Droit de l’entreprise le 31 mars 2014 à la Maison de la Chimie.

Vie du Cabinet

Intervention de Thierry Montéran aux 4e Etats généraux du Droit de l’entreprise à la maison de la Chimie.

Vie du Cabinet

Jennifer Carrel anime une formation sur le thème de :  » Dealing with the works council  » pour Intercall.

Vie du Cabinet

Conférence sur la loi Hamon animée par Michel Ponsard et Corinne Khayat

Publications

Flash : La mise sur écoutes dans le cadre d’une procédure pénale

Publications

Le grand bal de l’inconstitutionnalité de la saisine d’office du tribunal se poursuit …

Publications

Détermination du prix des promesses : le revirement qu’on attendait plus ! (Cour de cassation 11 mars 2014)

Publications

Interview de Michel Gillibert, administrateur judiciaire

Publications

TPE PME – simplification des obligations comptables (ordonnance 2014 du 30.01.2014)

Publications

Consignation – période suspecte – nullité – L.632-1, I, 5° du Code de commerce (Com., 11 fév. 2014, FS-P+B, n°12-16.936).

Publications

Trésor Public – instance en cours (Com., 11 fév. 2014, F-P+B, n°13-10.554).

Publications

Ouverture redressement judiciaire – procédure d’adjudication (Com. 11 fév. 2014, F-P+B, n° 12-19.722)

Publications

Statistiques défaillance d’entreprises

Publications

Le juge pénal va-t-il devenir un juge civil en cas d’appel sur les seuls intérêts civils ?

Publications

Groupe Call Expert Tribunal de commerce d’Amiens : jugement du 26 février 2014

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Groupe Doux Tribunal de commerce de Quimper : jugement du 29 novembre 2013

Publications

Mory Ducros Tribunal de commerce de Pontoise

Publications

Réforme des tribunaux de commerce

Publications

Créances connexes – Impossibilité de compensation à trois (Com. 22 octobre 2013, n° 12-27.044, Société Carrefour hypermarchés c/ Sté ITS Fabry).

Publications

Etat de cessation des paiements – nullité – pas de présomption de connaissance de l’état de cessation des paiements (Cass. com., 19 nov. 2013, n° 12-25.925, F-P + B).

Publications

La renonciation du salarié à remettre en cause son licenciement peut lui être opposée par le repreneur non partie à la transaction (Soc., 20 novembre 2013, n°10-28.582, P + B).

Publications

Responsabilité d’un commissaire à la transformation (Com., 10 décembre 2013, n°11-22.188, Sté MMA IARD assurances mutuelles c/ Chedru).

Publications

Soutien abusif : dirigeant caution – responsabilité de la banque

Publications

Société en nom collectif – associés – surendettement ou procédure collective ? (Civ. 2ème, 5 déc. 2013, n° 11-28092, P+B)

Publications

Déclaration de créance – omission d’information du créancier – règlement européen – loi applicable

Publications

Le commissaire à l’exécution du plan n’a pas de qualité pour agir après expiration de sa mission