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La durée des pouvoirs du commissaire à l’exécution du plan est-elle enfermée dans la durée du plan telle que fixée par le tribunal ?

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Commissaire à l’exécution du plan :

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Mandataires de justice :

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The scope of Regulation No 330/2010 (Caen, 4 October 2013)

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Rubrique de jurisprudence de droit de l’energie BDEI

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7 lignes de force à retenir parmi les innovations du nouveau Code Afep-Medef sur la gouvernance des sociétés cotées

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Pendant quel délai peut-on demander l’annulation d’une convention dite « réglementée » ?

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L’actionnaire peut-il agir contre le responsable de la liquidation de sa société?

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La délivrance d’une assignation en ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dispense- t-elle le débiteur de déposer une déclaration de cessation des paiements ?

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La saisine de l’ordre des architectes régionalement compétent est un préalable à l’action en justice au fond (Cass. 3ème civ., 18 déc.2013, n°12-18439)

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Extension de la TGAP “Déchets”: ce n’est pas un leurre.

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Résumé de la 9ème édition des entretiens de la sauvegarde

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Qu’est-ce que la période suspecte ?

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Quelle est la validité de la clause du contrat d’assurance qui exclut le remboursement des dommages consécutifs à un sinistre intervenu après l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ?

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Jusqu’à quand une demande de report de la date de cessation des paiements peut-elle intervenir ? Quid du délai d’un an ?

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2013, une hausse limitée des procédures collectives ?

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Michel Ponsard intervient dans une conférence organisée par l’AFEC  » A propos de la modernisation du droit de la concurrence : bilan de l’année 2013 et perspectives « .

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Affaire Madoff (Sicav Luxalpha) et compétence du tribunal du « lieu où le fait dommageable s’est produit »

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7 lignes de force à retenir parmi les innovations du nouveau Code Afep-Medef sur la gouvernance des sociétés cotées

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Conclusions d’appel : le dispositif rien que le dispositif (Cass. 2ème civ., 5 déc. 2013, n°12-23611)

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Hormone de croissance : il y aura un troisième procès

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Clause statutaire d’exclusion: l’intouchable droit de vote de l’associé à exclure

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Le CDD, nouveau salarié « protégé » ?

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Violation des statuts : confirmation de l’absence de nullité !

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Clause statutaire d’exclusion : l’intouchable droit de vote de l’associé à exclure

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Quelques sages précautions en matière de protection des données personnelles de ses salariés

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Hormone de croissance : il y aura un troisième procès

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Et si l’expertise votée par le CSHCT n’était pas justifiée ?

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Licéité de la clause imputant la charge du droit de suite à l’acheteur CA Paris Pôle 5 chambre 4 3 juillet 2013 – jurisdata 2013-014060

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Thierry Montéran animera la 9e édition des  » Entretiens de la sauvegarde «