Actualités

Publications

Liquidation judiciaire – condamnation de la banque – préjudice des actionnaires – La perte de valeurs des actions ou parts d’une société en liquidation judiciaire ne constitue pas un dommage personnel distinct de celui subi collectivement par tous les créanciers

Publications

Déclaration de créance – délai – créancier étranger – bureau de représentation en France (Com., 5 novembre 2013, n° 12-20.234).

Publications

Groupe de sociétés – direction de fait par la société mère (Com., 19 novembre 2013, n° 12-28.367, SAS Métaleurop Nord, F-D).

Publications

Responsabilité pour insuffisance d’actif – Représentant permanent d’une personne morale (Com. 19 novembre 2013, n° 12-16.099, FS – PB, SAS Sedna Santé).

Publications

Clôture de la liquidation judiciaire – Extinction des créances impayées et mainlevée d’une hypothèque (Com. 19 novembre 2013, n° 12-24.652, F-D, Société BNP Paribas Nouvelle Calédonie c. S. Tissot et autres).

Publications

Sanctions pécuniaires – la convocation du dirigeant – omission – fin de non recevoir (Com., 17 décembre 2013, n° 12-29.198, F-D, I. Errico c/ M. Massiani ès qual. et autres ; législation antérieure au décret du 12 février 2009.).

Publications

Créance privilégiée : sort de la créance de restitution résultant de l’infirmation d’une décision de justice ayant condamnée une personne au profit du débiteur (Com., 17 décembre 2013, n° 12-28.158, F-D, Verrechia ès qual. c/ Sté Carrefour).

Publications

La durée des pouvoirs du commissaire à l’exécution du plan est-elle enfermée dans la durée du plan telle que fixée par le tribunal ?

Publications

Pendant quel délai peut-on demander l’annulation d’une convention dite « réglementée » ?

Publications

L’actionnaire peut-il agir contre le responsable de la liquidation de sa société?

Publications

La délivrance d’une assignation en ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dispense- t-elle le débiteur de déposer une déclaration de cessation des paiements ?

Publications

La saisine de l’ordre des architectes régionalement compétent est un préalable à l’action en justice au fond (Cass. 3ème civ., 18 déc.2013, n°12-18439)

Vie du Cabinet

Résumé de la 9ème édition des entretiens de la sauvegarde

Publications

Quelle est la validité de la clause du contrat d’assurance qui exclut le remboursement des dommages consécutifs à un sinistre intervenu après l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ?

Publications

Jusqu’à quand une demande de report de la date de cessation des paiements peut-elle intervenir ? Quid du délai d’un an ?

Publications

2013, une hausse limitée des procédures collectives ?

Vie du Cabinet

Michel Ponsard intervient dans une conférence organisée par l’AFEC  » A propos de la modernisation du droit de la concurrence : bilan de l’année 2013 et perspectives « .

Publications

Affaire Madoff (Sicav Luxalpha) et compétence du tribunal du « lieu où le fait dommageable s’est produit »

Publications

7 lignes de force à retenir parmi les innovations du nouveau Code Afep-Medef sur la gouvernance des sociétés cotées

Publications

Conclusions d’appel : le dispositif rien que le dispositif (Cass. 2ème civ., 5 déc. 2013, n°12-23611)

Publications

Le CDD, nouveau salarié « protégé » ?

Publications

Violation des statuts : confirmation de l’absence de nullité !

Publications

Clause statutaire d’exclusion : l’intouchable droit de vote de l’associé à exclure

Publications

Quelques sages précautions en matière de protection des données personnelles de ses salariés

Publications

Hormone de croissance : il y aura un troisième procès

Publications

Et si l’expertise votée par le CSHCT n’était pas justifiée ?

Publications

Licéité de la clause imputant la charge du droit de suite à l’acheteur CA Paris Pôle 5 chambre 4 3 juillet 2013 – jurisdata 2013-014060

Vie du Cabinet

Thierry Montéran animera la 9e édition des  » Entretiens de la sauvegarde « 

Publications

Les heures de délégation, ce n’est pas pour aller à la pêche !

Publications

Urgence ! Sécurisez les forfaits jours de vos salariés !