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La Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation du PPRT du site Esso à Toulouse

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Le tribunal des conflits va se prononcer sur le Juge compétent pour nommer un expert en matière d’installations classées

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L’avis donné par le comité d’entreprise sur les licenciements économiques dans une société en sauvegarde ne vaut plus après conversion de la procédure en redressement judiciaire (Com. 5 novembre 2013, n° 12-25.362).

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Dispense de vérification du passif et pour insuffisance d’actif (Com. 5 novembre 2013, n° 12-22.510)

Opération

GFK fait l’acquisition de TerreEtude afin d’élargir sa couverture géographique dans le domaine des sondages réalisés dans le domaine agricole

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L’ordre doit être entendu en cas d’extension d’une procédure à l’encontre d’un professionnel exerçant une profession réglementée (Com. 5 novembre 2013, n° 12-21.799)

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Inobservation du formalisme sur la mention de la solidarité (Cass. 1ère Civ., 16 octobre 2013, n° 12-17.858).

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Délai de déclaration des créances : quatre mois pour le créancier cessionnaire de la créance dès lors qu’il demeure à l’étranger (Com. 15 octobre 2013, n° 12-22.008)

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Clause de réserve de propriété – Droit de préférence dans les répartitions (Com. 15 octobre 2013, n° 13-10.463)

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Une créance de dépens naît de l’exercice d’un droit propre n’est pas nécessairement utile (Com. 15 octobre 2013, n° 12-23.830)

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Dirigeant tenu d’exécution le plan – Changement de dirigeant

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Vérification du passif et contestation de signature (Cass. Com. 1er octobre 2013, n° 12-22.122).

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Flash info sur la prise en compte de la prestation de compensation du handicap (PCH) dans l’indemnisation au titre de l’assistance par une tierce personne

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Le Conseil Constitutionnel et le droit à un accès effectif au juge

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Un cas de force majeure peut justifier un dépassement du délai prévu par l’article L. 3253-8 du Code du travail pour mettre en œuvre l’AGS (Cass. Soc., 30 septembre 2013, n° 12-12.122).

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Le délai de relevé de forclusion ne court pas contre une personne dans l’impossibilité d’agir (Com. QPC 5 septembre 2013, n° 13-40.034)

Vie du Cabinet

Elisabeth Logeais a co-animé une présentation sur  » l’impression 3D  » lors de la réunion de la commission propriété intellectuelle de la CCI.

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L’obligation d’information des médecins : le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation en harmonie

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Le « carry-back » ne se limite pas aux créances antérieures (CAA Lyon, 5e ch., 7 mai 2013, n° 12 LY 02242)

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L’expérimentation de l’autorisation unique en matière d’ICPE

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L’expérimentation du certificat de projet

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AGS

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Redressement après sauvegarde, quid de la garantie de l’AGS ? (Cass. soc. 21.01.14, n°12-18.421).

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Arrêt de la procédure de saisie immobilière en l’absence d’adjudication définitive de l’immeuble au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective (Com. 4 mars 2014, n° 13-10.534)

Vie du Cabinet

Thierry Dal Farra interviendra lors des Lundis de l’ENA.

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La vente aux enchères publiques ordonnée par le juge-commissaire n’est pas une mesure d’exécution forcée (Cass. com., 11 févr. 2014, n° 12-26.208)

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Quand le juge judiciaire s’invite dans le contrôle du fonctionnement des installations classées

Vie du Cabinet

Intervention de Thierry Montéran aux 4èmes Etats généraux du Droit de l’entreprise le 31 mars 2014 à la Maison de la Chimie.

Vie du Cabinet

Intervention de Thierry Montéran aux 4e Etats généraux du Droit de l’entreprise à la maison de la Chimie.

Vie du Cabinet

Jennifer Carrel anime une formation sur le thème de :  » Dealing with the works council  » pour Intercall.