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Sanctions pécuniaires – la convocation du dirigeant – omission – fin de non recevoir (Com., 17 décembre 2013, n° 12-29.198, F-D, I. Errico c/ M. Massiani ès qual. et autres ; législation antérieure au décret du 12 février 2009.).

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Créance privilégiée : sort de la créance de restitution résultant de l’infirmation d’une décision de justice ayant condamnée une personne au profit du débiteur (Com., 17 décembre 2013, n° 12-28.158, F-D, Verrechia ès qual. c/ Sté Carrefour).

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Déclaration de créance – délai :

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Délai de déclaration de créances :

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Faute de gestion :

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Faillite personnelle :

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Faillite :

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Dépôt de bilan :

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Créancier privilégié :

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Créancier chirographaire :

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Mandataire judiciaire :

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Administrateur judiciaire :

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Cessation des paiements :

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La durée des pouvoirs du commissaire à l’exécution du plan est-elle enfermée dans la durée du plan telle que fixée par le tribunal ?

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Commissaire à l’exécution du plan :

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Mandataires de justice :

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The scope of Regulation No 330/2010 (Caen, 4 October 2013)

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Rubrique de jurisprudence de droit de l’energie BDEI

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7 lignes de force à retenir parmi les innovations du nouveau Code Afep-Medef sur la gouvernance des sociétés cotées

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Pendant quel délai peut-on demander l’annulation d’une convention dite « réglementée » ?

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L’actionnaire peut-il agir contre le responsable de la liquidation de sa société?

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La délivrance d’une assignation en ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dispense- t-elle le débiteur de déposer une déclaration de cessation des paiements ?

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La saisine de l’ordre des architectes régionalement compétent est un préalable à l’action en justice au fond (Cass. 3ème civ., 18 déc.2013, n°12-18439)

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Extension de la TGAP “Déchets”: ce n’est pas un leurre.

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Résumé de la 9ème édition des entretiens de la sauvegarde

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Qu’est-ce que la période suspecte ?

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Quelle est la validité de la clause du contrat d’assurance qui exclut le remboursement des dommages consécutifs à un sinistre intervenu après l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ?

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Jusqu’à quand une demande de report de la date de cessation des paiements peut-elle intervenir ? Quid du délai d’un an ?

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2013, une hausse limitée des procédures collectives ?

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Michel Ponsard intervient dans une conférence organisée par l’AFEC  » A propos de la modernisation du droit de la concurrence : bilan de l’année 2013 et perspectives « .